Amendement n° 70 (Rect)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le déploiement des bornes de recharge à la planification écologique et à la sobriété, opposant l'électrification pure au report modal.
Intention : Imposer une vision systémique de la mobilité qui privilégie la réduction de la voiture individuelle sur la simple transition vers le véhicule électrique.
L'amendement visait à brider l'automatisme du déploiement des infrastructures de recharge en montagne en l'insérant dans le cadre plus large de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le débat révèle une opposition de doctrine : l'auteur cherche à imposer une logique de réduction de la demande (sobriété, transports collectifs) pour éviter une « substitution technologique » coûteuse en ressources, tandis que le gouvernement défend une approche de liberté d'action des autorités locales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'électrification des usages existants plutôt que de conditionner ces infrastructures à une transformation structurelle des modes de déplacement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent inscrire la priorisation du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.
L’article 5, dans sa rédaction actuelle, organise un déploiement prioritaire des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne sans mentionner les alternatives de déplacement collectif en montagne, ni l'impératif de sobriété. Cette approche demeure insuffisante au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, qui constitue l’un des principaux postes d’émissions nationales.
Or, la transition vers la mobilité électrique ne peut être réduite à une substitution technologique. Comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (IEA), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles et les chaînes d’approvisionnement. De même, selon WWF, les SUV électriques consomment jusqu’à trois fois plus de cuivre et d’aluminium et cinq fois plus de lithium, nickel et cobalt qu’une petite citadine électrique, alors qu’ils représentent aujourd’hui une part croissante du marché automobile. Cette dynamique montre que la simple électrification du parc automobile, sans transformation des usages et objectifs de sobriété, peut aggraver les tensions sur les ressources.
La Stratégie nationale bas-carbone-2 (SNBC-2) actuelle fixe une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050 et encourage le report modal vers les mobilités actives et les transports massifiés et collectifs (fret et voyageurs). Elle propose pour la réduction des GES du secteur des transports non seulement l'électrification mais aussi le report modal vers des transports collectifs, l'intermodalité, et la maîtrise de la hausse de la demande en transport.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge dans ce cadre de référence, en y intégrant les objectifs de la SNBC ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. Il permet également de rappeler la nécessité de mesures de sobriété dans les usages de mobilité, condition indispensable à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
Il s’agit ainsi de garantir une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive exclusivement centrée sur l’électrification du parc automobile, et en inscrivant les investissements dans les infrastructures de recharge dans une logique globale de transformation des usages.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)