Amendement n° 68

Nous souhaitons garantir une gestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et la stricte protection des nappes, en hiérarchisant clairement les usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines.Il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines qui, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable. Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations.Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est accentuée : les reliefs reposent souvent sur des nappes de faible ampleur qui dépendent fortement des précipitations et de l’enneigement.Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et les observations climatologiques dans les massifs alpins, la durée d’enneigement a diminué de 25 à 30 % depuis le début des années 1970, réduisant d’autant la recharge naturelle des aquifères et fragilisant les équilibres hydrologiques locaux.Par ailleurs, la ressource devient de plus en plus dépendante des aléas climatiques. Elle est donc structurellement plus fragile dans les territoires montagneux. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement : il répond aux défis structurels de raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique tout en prenant en compte les tensions auxquelles sont soumis les milieux aquatiques en montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Monsieur le rapporteur, vous écartez le débat d’un revers de la main en affirmant que nous l’avons déjà eu, mais ce n’est pas le cas.Vous avez enchaîné des assertions qui, de notre point de vue, sont tout à fait inexactes. Vous dites que la CLE détiendra la clé – sans mauvais jeu de mots – de la hiérarchisation des usages prioritaires de l’eau. Je vais vous démontrer le contraire : il suffira qu’un maître d’ouvrage décide de construire dans une commune donnée un bassin de pompage – dans votre terminologie, à laquelle je ne peux décidément pas m’habituer, vous parlez de retenue collinaire, alors qu’il s’agira bien d’une station de pompage. Ce maître d’ouvrage sera libre de redistribuer comme il l’entend l’eau qu’il aura ainsi captée.Deuxième erreur, ou mensonge, je ne sais pas : vous affirmez qu’aucun prélèvement ne sera fait dans les nappes. C’est vrai pour les nappes inertielles, celles qui sont profondes, mais le texte ne prévoit pas d’interdire le pompage dans les nappes phréatiques.

C’est faux !

C’est ce que nous pointons depuis le début !Dans les lois qui régissent la consommation, la dernière étape de la consommation d’un produit est qualifiée de destruction. L’usage de l’eau qui sera fait en dernier ressort, par exemple pour produire de la neige artificielle, correspond donc à une destruction d’eau. Ce n’est pas un cycle vertueux, vous ne retrouverez pas le produit initial.Dans le massif où je vis, le massif des Bauges, des communes sont régulièrement contraintes de faire appel à des camions-citernes pour assurer leur approvisionnement en eau potable. La ressource est déjà en tension, alors qu’il ne s’agit même pas d’une zone de haute altitude, où les effets du réchauffement climatique se font encore plus sentir.En raison de cette tension sur la ressource, nous ne pouvons pas nous passer des limitations que les amendements que nous examinons instaureraient.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Nous nous éloignons du sujet.Tout à l’heure, M. le rapporteur a indiqué qu’il émettrait un avis favorable sur plusieurs amendements à l’article 4 afin d’éviter l’embourbement en coconstruisant une solution avec l’ensemble des groupes qui ont envie d’y travailler.Vous voyez bien que le nombre d’amendements à l’article 4 représente un défi. À minuit, nous devons avoir terminé l’examen de ce texte. Ainsi, nous pourrons dire aux femmes et aux hommes qui vivent dans les zones de montagne que nous avons travaillé pour eux en votant ce texte et en faisant notre travail de parlementaire.Or, depuis tout à l’heure, certaines prises de parole, notamment celle du collègue qui vient de s’exprimer, me semblent relever de l’obstruction – c’est l’expérience qui parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Donc, vous refusez le débat !

Je demande donc aux collègues qui souhaitent que ce texte soit adopté aujourd’hui de poursuivre le débat en acceptant, comme l’a fait M. le rapporteur, les concessions, les compromis et les amendements déposés notamment par celles et ceux qui se posent des questions sur l’article 4. Ne laissons pas l’examen de ce texte, je le répète, s’embourber : les femmes et les hommes qui vivent en ou de la montagne ont besoin de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                14                Contre                47