Amendement n° 63
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les loisirs de neige ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des loisirs de neige comme usage prioritaire pour le stockage de l'eau, opposant économie touristique et sobriété climatique.
Intention : Sanctuariser la ressource en eau en la détournant des usages récréatifs pour la réserver aux besoins vitaux et à la préservation des écosystèmes.
L'amendement visait à exclure explicitement la neige de culture de la liste des usages justifiant la création de nouveaux ouvrages de stockage d'eau. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser la ressource pour les besoins vitaux (eau potable, agriculture) et de stopper un « cercle vicieux » de consommation d'eau face au réchauffement ; de l'autre, le maintien d'un modèle économique de montagne qui s'appuie sur l'artificialisation de la ressource. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de maintenir la possibilité de subventionner ou de faciliter le stockage d'eau pour le tourisme hivernal, le considérant comme un usage légitime au même titre que les autres.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau.
Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'agriculture ou l'abreuvement du bétail.
Cela est d’autant plus vrai que le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige : la production de neige de culture est en effet rendue nécessaire par la baisse généralisée de l’enneigement dans les massifs montagneux. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable, et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés ; dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels.
L’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage aurait donc un effet contre-productif à la protection des écosystèmes montagneux, raison pour laquelle elle doit être supprimée.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 117. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés. Les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. C’est pourquoi l’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage doit être supprimée.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 117.
Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. Nous connaissons toutes et tous des stations où existent d’énormes conflits à ce sujet qui mènent parfois à la démission de conseils municipaux entiers parce que la baisse de l’enneigement met en péril tout le modèle économique du village. En plus de coûter cher à un moment où il est de bon ton d’appeler tout le monde à économiser l’argent public, les canons à neige empêchent de penser l’avenir.Placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent. Cela va à l’encontre de la sobriété, nécessaire dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau. Nous souhaitons donc par cet amendement de repli supprimer les loisirs de neige de la liste des usages possibles des retenues d’eau en montagne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Conformément aux échanges précédents, défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(Les amendements identiques nos 63 et 117 ne sont pas adoptés.)