Amendement n° 62
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Transformer l'avis de la commission montagne en avis conforme, opposant protection écologique et libre administration.
Intention : Verrouiller les décisions d'aménagement des intercommunalités en leur imposant l'obéissance aux avis de la commission montagne pour garantir la protection des écosystèmes. La tension réside dans le conflit entre l'exigence de protection climatique (qui réclame un pouvoir contraignant pour les experts/représentants de la montagne) et le principe de libre administration des collectivités (qui exige que le pouvoir décisionnel reste concentré entre les mains des élus de l'EPCI).
L'amendement visait à passer d'un rôle purement consultatif à un pouvoir de décision (avis conforme) pour la commission montagne au sein des EPCI. En cas d'avis conforme, l'organe délibérant ne pourrait pas voter une décision allant à l'encontre de l'avis de la commission. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de l'assemblée élue (l'EPCI) sur les instances thématiques, refusant de créer un droit de veto environnemental qui fragmenterait la compétence décisionnelle des collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques).
Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d’un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction demeure largement insuffisante au regard des enjeux écologiques, climatiques et d’aménagement auxquels sont confrontés les territoires montagnards.
Les espaces de montagne figurent parmi les territoires les plus fortement exposés au dérèglement climatique. Selon le rapport du GIEC AR6 (2022), les températures ont déjà augmenté d’environ +2,3 °C dans les Alpes européennes depuis la période préindustrielle, soit près du double de la moyenne mondiale estimée à +1,1 °C. Cette amplification du réchauffement entraîne un recul marqué de la cryosphère : les glaciers alpins ont perdu environ 30 à 40 % de leur volume depuis 2000, avec une accélération continue observée depuis la décennie 2010.
Le présent amendement vise donc à rendre conforme l’avis de la commission de la montagne pour les délibérations ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. Il s’agit de garantir une prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 62.
La création d’une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté afin d’orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique.Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Aucune orientation globale n’est donnée aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux, ni sur la protection des glaciers, pourtant mis en avant en priorité dans l’exposé des motifs, ni sur la préservation de la biodiversité et des espaces montagnards, alors même que ces écosystèmes sont particulièrement vulnérables aux dégradations.L’article ne prévoit pas non plus de renforcer les mécanismes démocratiques, ni la participation citoyenne au sein des instances locales, se limitant à une multiplication de commissions thématiques sans réelle intégration des associations d’intérêt général ni des citoyens.C’est pourquoi l’amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission montagne pour les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Il s’agit de garantir la prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement va beaucoup trop loin. On a prévu de créer une commission avec avis consultatif pour parler des thèmes liés à la montagne. Que vous vouliez rendre l’avis conforme me gêne car cela signifierait que seule une partie des élus de l’intercommunalité déciderait de ces sujets. Il faut préserver la libre administration des collectivités : c’est l’organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. La commission peut rendre un avis consultatif sur les problèmes spécifiques à la montagne mais elle n’est pas là pour donner un avis conforme et décider. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout a été dit. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)