Amendement n° 61
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les effets des décisions envisagées sur l’attractivité résidentielle des communes concernées et le maintien des services publics de proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les critères pris en compte dans le cadre de la concertation préalable aux ouvertures et fermetures de classes en zone de montagne.
Dans les communes rurales et de montagne, l’école constitue bien souvent un service public structurant, directement lié au maintien des familles, à l’accueil de nouveaux habitants et à l’équilibre de la vie locale.
Les décisions relatives à la carte scolaire produisent ainsi des effets qui dépassent la seule évolution des effectifs.
La fermeture d’une classe ou d’une école peut fragiliser durablement l’attractivité résidentielle d’une commune et accélérer le recul des services publics de proximité, malgré les efforts engagés localement en matière d’aménagement et de revitalisation.
Le présent amendement vise donc à permettre une appréciation plus complète des réalités territoriales propres aux communes de montagne dans le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur tous les amendements jusqu’au no 62 à l’article 3, ainsi que sur les articles 1er, 2 et 3 ; sur l’amendement no 61, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 60, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.