Amendement n° 59
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable pour toute modification de l'organisation pédagogique du second degré, face au risque de fermeture des collèges ruraux.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à modifier l'offre éducative du second degré sans dialogue préalable, afin de protéger l'ancrage territorial des collèges et lycées en zone de montagne.
L'amendement vise à combler une lacune de la loi en étendant l'obligation de concertation (déjà prévue pour la carte scolaire du premier degré) à la structure pédagogique du second degré. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger l'attractivité des territoires de montagne et la position du Gouvernement qui considère que les mécanismes de concertation existants (via les départements et les zones ZFRR) sont suffisants. Son adoption marque la volonté du législateur de renforcer le contrôle démocratique sur les décisions de l'État concernant les moyens d'enseignement, afin d'éviter des décisions unilatérales qui fragiliseraient les établissements ruraux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 59 portant article additionnel après l’article 1er.
L’article 1er prévoit une concertation préalable obligatoire au sujet de la carte scolaire. Nous proposons d’étendre ce principe aux moyens d’enseignement du second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique et la suppression de classes mettent en péril les établissements du second degré, particulièrement les petits collèges ruraux, qui sont dans le collimateur. Nous souhaitons étendre la concertation à tout ce qui concerne l’évolution des moyens d’enseignement et la présence territoriale des collèges et des lycées dans les territoires de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les communes de montagne présentent une fragilité particulière, nous sommes d’accord sur ce point, mais la plupart sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il existe déjà une concertation à ce titre parce que le second degré relève de la compétence des départements. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 34 Contre 28
(L’amendement no 59 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)