Amendement n° 55
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'usage de bois de montagne dans la commande publique pour soutenir la filière locale face aux enjeux de débouchés.
Intention : Imposer un débouché économique protégé aux producteurs de bois de montagne en utilisant la puissance d'achat publique comme outil de protectionnisme territorial.
L'amendement transforme une intention de valorisation symbolique en une obligation concrète pour l'État et les collectivités. En intégrant le levier de la commande publique, il déplace le curseur de la simple reconnaissance de la ressource vers une stratégie de soutien économique actif. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de créer des débouchés garantis pour les acteurs locaux (avis favorable de la commission) et la réticence du gouvernement, qui craint probablement une entrave à la libre concurrence ou une complexification des procédures de passation de marchés.
Exposé sommaire
Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 55 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté.)