Amendement n° 52
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un suivi régulier du déploiement des bornes de recharge rapide pour éviter les zones blanches en montagne.
Intention : Garantir l'effectivité de la transition énergétique en montagne en créant un mécanisme de contrôle de la couverture territoriale, protégeant ainsi les usagers des zones isolées contre un déploiement inégal ou purement statistique.
L'amendement vise à transformer une obligation de déploiement (quantitatif) en une obligation de suivi et d'efficacité (qualitatif). En introduisant la notion de 'suivi régulier', le législateur ne se contente plus de fixer des objectifs de nombre de bornes, mais exige une évaluation de la couverture territoriale réelle. Le rejet initial du gouvernement, suivi de l'adoption, montre une volonté de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, garantissant que les politiques publiques ne restent pas lettre morte dans les zones géographiquement complexes.
Exposé sommaire
Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 52 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 52, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)