Amendement n° 48
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'association explicite des communes à la concertation scolaire, face au risque d'une gestion purement intercommunale.
Intention : Garantir un droit de parole et d'information aux maires pour éviter que les décisions de fermeture de classes ne soient prises sans leur consultation directe.
L'amendement vise à briser l'idée que la compétence scolaire appartient uniquement aux intercommunalités (EPCI) ou aux structures de regroupement (RPI). En inscrivant nommément les « communes » dans le texte, le législateur refuse que le maire soit écarté du processus de décision ou d'information sur la carte scolaire. Le débat révèle une tension entre une vision administrative et rationalisée de la compétence (le Gouvernement privilégiant la collectivité de rattachement) et une vision politique de proximité (les élus souhaitant garantir un droit de regard direct sur la vie de leur village).
Exposé sommaire
Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.
Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 45 Contre 10
(L’amendement no 47 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 47 Contre 10
(L’amendement no 48 est adopté.)