Amendement n° 47
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les communes comme destinataires de l'information scolaire pour éviter qu'elles ne soient court-circuitées par les intercommunalités.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de vigilance des maires face à l'administration académique en garantissant leur place directe dans le processus d'information scolaire.
Bien que le terme « collectivités territoriales » englobe juridiquement les communes, l'amendement vise à briser une ambiguïté politique. Le débat révèle une tension entre une vision administrative (le gouvernement privilégie la compétence de l'EPCI ou du RPI) et une vision de terrain (les maires, acteurs de proximité, craignent d'être exclus des décisions de fermeture de classes). L'adoption de l'amendement montre que le législateur a voulu sanctuariser le droit d'information du maire, au-delà de la simple structure juridique de rattachement.
Exposé sommaire
Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.
Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 45 Contre 10
(L’amendement no 47 est adopté.)