Amendement n° 40
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les critères de vocation et d'impact environnemental pour ne juger la continuité que sur des faits physiques.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la continuité urbaine sur des critères matériels et indiscutables (coupures physiques) pour protéger le droit à construire et limiter le pouvoir discrétionnaire des services de l'État.
L'amendement vise à purger la définition de la 'continuité de l'urbanisation' des critères subjectifs ou politiques (vocation du projet, lutte contre l'artificialisation) introduits en commission. En supprimant l'alinéa 3, le législateur refuse que l'appréciation de la continuité urbaine devienne un outil de contrôle de l'opportunité d'un projet. Le débat révèle une volonté de transformer une règle d'urbanisme (la continuité physique) en une règle de droit objectif, pour éviter que les services instructeurs (DDT) n'utilisent le prétexte de la 'non-continuité' pour rejeter des projets sur des motifs de politique environnementale ou de gestion foncière.
Exposé sommaire
L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C’est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l’article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l’ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d’eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties.
Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l’alinéa 3 de l’article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l’appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d’urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l’article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d’interprétation que l’article 6 cherche à réduire. L’appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l’urbanisation existante et non sur l’opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d’indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l’artificialisation » sans en définir les conditions d’appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d’urbanisme. Leur introduction comme critère d’appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d’abord gagner en lisibilité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l’article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 75 interventions · Compte rendu intégral ↗
Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur no 40.
Vous maintenez l’amendement, monsieur Descoeur ?
Oui, bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 39
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation.
La parole est à M. le rapporteur.
Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles incluent les voies et réseaux.
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 40 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172.
L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,…
Et ses services ?
…en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. Le gouvernement propose donc la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement no 123.
Il n’a pas encore été appelé…
Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure !
…et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.
Je mets aux voix l’amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de Mme Sophie Pantel a été défendu par M. le rapporteur, qui y est favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 43 Contre 9
(L’amendement no 123 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72.
Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133.
En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.
Mais ?
Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle.
Mais non !
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 134.
Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens.Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article.
C’est bien de le rappeler, tout de même !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile.
Mais oui !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 83.
Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. Depuis 2020, il disparaît en France un glacier par an en moyenne. Ceux qui restent perdent 2 à 3 mètres par an. Les glaciers des Pyrénées ont perdu en vingt ans 40 % de leur volume et, dans dix ou quinze ans, la dizaine de glaciers restants aura définitivement disparu.Lors du sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’était tenu à Paris en novembre 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre sous protection forte tous les glaciers français à l’horizon 2030, mesure confirmée par la stratégie nationale pour la biodiversité. Par cet amendement, nous proposons de traduire cet engagement en acte.