Amendement n° 35
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« industrie, »,
insérer le mot :
« l’artisanat, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les ateliers artisanaux parmi les bénéficiaires de la ressource en eau, pour protéger l'économie de montagne.
Intention : Garantir la priorité ou la reconnaissance de l'accès à l'eau pour les artisans afin de protéger le tissu économique des zones de montagne contre une éventuelle restriction de l'usage de l'eau.
L'amendement vient combler une omission dans la liste des usages de l'eau reconnus par la loi. En intégrant l'artisanat, le législateur ne se contente pas d'ajouter une catégorie technique, il sanctuarise un usage économique spécifique face aux enjeux de gestion de la ressource. L'adoption unanime (y compris par le gouvernement) montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'eau, mais de garantir la survie des activités économiques locales et de la structure sociale des zones de montagne.
Exposé sommaire
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)