Amendement n° 30
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».
Ce que ça change · analyse IA
Empêche qu'une route ou un chemin ne soit utilisé pour justifier l'arrêt de l'urbanisation d'un hameau.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les règles de l'urbanisme en montagne pour protéger le droit de construire des habitants et des élus locaux, en empêchant que des infrastructures routières ne servent de barrières artificielles à l'extension des hameaux.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de rupture que peut avoir une voie de circulation (route, chemin rural) sur la notion de continuité de l'urbanisation. En refusant l'amendement, le législateur maintient une zone d'incertitude juridique : la voie de circulation peut rester un motif de refus de construction si elle est interprétée comme une coupure physique. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de protéger le droit de construire dans les zones rurales et de montagne face à une interprétation administrative (DDT) jugée trop rigide.
Exposé sommaire
Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural.
Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d’autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l’urbanisation.
Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d’éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu’une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l’urbanisation.
Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d’urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 30.
Par un amendement du rapporteur, nous avons apporté en commission une précision utile et même capitale à la notion de continuité du bâti, en y intégrant les coupures physiques. En pratique, je le répète, de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu’un chemin ou qu’une route séparait le projet des habitations du hameau.Pour se prémunir contre toute mauvaise interprétation, cet amendement tend à préciser explicitement qu’à l’intérieur d’un hameau, un chemin rural, une voie communale ou une route départementale ne peuvent pas être considérés comme des éléments de discontinuité. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme « en particulier » choisi par l’amendement est crucial. Avis favorable à cet amendement de M. Descoeur, ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur no 40.
Vous maintenez l’amendement, monsieur Descoeur ?
Oui, bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 39
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation.