Amendement n° 25
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de privilégier la recharge rapide en montagne par une adaptation aux usages locaux. Tension entre l'urgence de lever l'angoisse de la panne et la réalité économique des réseaux.
Intention : L'auteur cherche à décharger les collectivités de montagne de l'obligation d'investir dans des infrastructures coûteuses et surdimensionnées, en substituant une obligation de résultat technologique par une liberté d'adaptation aux besoins locaux.
L'amendement rompt avec une vision uniformisée de la transition électrique qui imposait la recharge rapide comme norme, même en zone de montagne. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, une volonté de sécuriser le parcours de l'usager par un maillage de bornes rapides pour éviter la 'peur de la panne' (amendement 51), et de l'autre, une volonté de pragmatisme économique et technique privilégiant la densité de bornes classiques, plus adaptées aux stationnements prolongés (amendement 25). L'adoption de l'amendement 25 marque la victoire d'une approche par l'usage et le coût sur une approche par la performance technologique standardisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne.
Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.
Par ailleurs, les bornes rapides présentent des coûts d’installation et de raccordement élevés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins réels des territoires de montagne.
Le présent amendement propose ainsi de privilégier une approche pragmatique, fondée sur l’accessibilité et l’adaptation aux usages, afin de favoriser le développement des mobilités électriques dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 25 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 25.
Le texte privilégie les infrastructures de recharge rapide en montagne ; mais pourquoi imposer partout la même réponse, sans regarder les usages réels des territoires ? Dans les stations, dans les hébergements touristiques, sur les parkings de départ d’activité, les véhicules restent stationnés plusieurs heures, parfois toute une journée, parfois davantage. Dans ces conditions, les territoires n’ont pas systématiquement besoin de bornes ultrarapides, dont le coût d’installation et de raccordement est considérable. Ils ont besoin d’un maillage cohérent, accessible et réellement adapté à leurs usages.C’est précisément l’objet de notre amendement : remplacer une logique uniforme par une logique fondée sur les besoins. Imposer la recharge rapide peut conduire à des investissements lourds sur les réseaux électriques, sans rapport avec les réalités de terrain. Nous proposons donc une approche plus ciblée, tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques des territoires de montagne, et favorisant les solutions réellement adaptées aux usages locaux – en montagne, c’est exactement ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 51.
Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide.Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage.Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans certains territoires, là où l’on a besoin de bornes rapides, on installe des bornes rapides ; dans d’autres, on a besoin de bornes classiques, et c’est cette solution qu’il faut privilégier.Avis favorable sur l’amendement no 25 et demande de retrait pour l’amendement no 51, en raison des réalités de terrain.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement no 25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 51.
Merci !
Ça ne va pas, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 51, 39, 11, 17, 96 et 110 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)