Amendement n° 17
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le mot :
« rapides »,
insérer les mots :
« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».
Exposé sommaire
Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ?En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – notamment quand on habite en immeuble. Je suis donc favorable au plan de déploiement prévu dans cet article.Cependant, je ne comprends pas l’opposition à l’amendement, qui ne propose pas de supprimer la voiture individuelle en montagne, mais de déployer une stratégie globale incluant les transports en commun et les mobilités alternatives. Ce n’est pas déraisonnable, surtout sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous estimez que la voiture individuelle y est indispensable – ce qui est vrai aujourd’hui. Mais que faites-vous pour les jeunes de moins de 17 ans ? Pour les personnes âgées qui ne peuvent plus conduire ? Pour les personnes en situation de handicap ? Pour celles qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture, de la faire réparer, de faire le plein, de passer le contrôle technique, de payer l’assurance ? Certaines personnes ne peuvent pas utiliser la voiture individuelle, et beaucoup vivent dans des territoires ruraux ou de montagne ; nous en avons tous rencontré. Ces personnes renoncent à la mobilité, et c’est un véritable problème. J’aimerais qu’un jour, on l’aborde dans une proposition de loi.
Mais vous proposez quoi, vous ?
Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 35
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 25 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 25.
Le texte privilégie les infrastructures de recharge rapide en montagne ; mais pourquoi imposer partout la même réponse, sans regarder les usages réels des territoires ? Dans les stations, dans les hébergements touristiques, sur les parkings de départ d’activité, les véhicules restent stationnés plusieurs heures, parfois toute une journée, parfois davantage. Dans ces conditions, les territoires n’ont pas systématiquement besoin de bornes ultrarapides, dont le coût d’installation et de raccordement est considérable. Ils ont besoin d’un maillage cohérent, accessible et réellement adapté à leurs usages.C’est précisément l’objet de notre amendement : remplacer une logique uniforme par une logique fondée sur les besoins. Imposer la recharge rapide peut conduire à des investissements lourds sur les réseaux électriques, sans rapport avec les réalités de terrain. Nous proposons donc une approche plus ciblée, tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques des territoires de montagne, et favorisant les solutions réellement adaptées aux usages locaux – en montagne, c’est exactement ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 51.
Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide.Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage.Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans certains territoires, là où l’on a besoin de bornes rapides, on installe des bornes rapides ; dans d’autres, on a besoin de bornes classiques, et c’est cette solution qu’il faut privilégier.Avis favorable sur l’amendement no 25 et demande de retrait pour l’amendement no 51, en raison des réalités de terrain.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement no 25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 51.
Merci !
Ça ne va pas, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 51, 39, 11, 17, 96 et 110 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié.
Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à l’article 5 pour faciliter l’accès aux bornes de recharge électrique l’établissement d’un plan global de mobilité, qui favoriserait des solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes et d’autopartage électrique ainsi que les infrastructures de recharge associées. L’objectif est de garantir pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même lorsque les personnes ne disposent pas de véhicules individuels.