Amendement n° 16
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« industrie, »,
insérer le mot :
« l’artisanat, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les ateliers artisanaux comme bénéficiaires de l'eau, pour éviter qu'ils ne soient exclus des priorités de montagne.
Intention : Sécuriser le droit d'accès à l'eau pour les petites structures économiques de montagne afin de garantir leur survie face aux enjeux de gestion de la ressource.
L'amendement vient combler une omission dans la liste des usages de l'eau reconnus par la loi. En intégrant explicitement l'artisanat, le législateur reconnaît que la préservation de l'activité économique de montagne ne peut se faire au détriment de ses structures de proximité. Le débat, bien que bref, montre un consensus total (avis favorable de la commission et du gouvernement) sur la nécessité de sécuriser l'accès à la ressource pour ce secteur, souvent perçu comme plus vulnérable que les grands usages agricoles ou industriels lors des restrictions.
Exposé sommaire
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)