Amendement n° 15

La parole est à M. Boris Tavernier.

« Pas assez rentable. » Trois mots pour mesurer toutes les limites d’un système qui fait reposer le développement de traitements sur quelques industriels du médicament. Trois mots pour qualifier l’horreur d’un système qui considère qu’une maladie est un marché et que certaines maladies sont donc des marchés non rentables. Trois mots qui détruisent l’espoir, qui condamnent les malades non rentables, ces malades trop rares pour que les labos et les investisseurs s’y intéressent.« Pas assez rentable », c’est globalement ce que disent les industriels du médicament lorsqu’il s’agit de développer des traitements contre les cancers pédiatriques ou contre les maladies rares et orphelines affectant des enfants. Mais il faut les comprendre, ces grands de l’industrie pharmaceutique… Les impératifs de rentabilité à court terme l’emportent et quand le résultat du calcul coût-bénéfice est mauvais, l’humanité s’efface une fois de plus derrière le marché, la vie derrière les profits !

Exactement !

Quelles conséquences ? On développe des traitements pour les adultes en espérant qu’ils pourront être employés chez les enfants, le marché des adultes promettant de meilleurs revenus. Si les besoins des adultes et les attentes du marché coïncident avec les besoins pédiatriques, tant mieux. Sinon, tant pis. La main invisible du marché assène une véritable claque aux enfants.Les conséquences d’une telle logique sont implacables : chez les enfants de plus de 1 an, le cancer demeure la deuxième cause de mortalité après les accidents. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 peuvent être utilisés pour des cancers pédiatriques. Pire, au cours de cette période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C’est une honte !Il faut donc corriger cela, même modestement. Le texte s’y emploie en proposant de créer un programme de soutien à la recherche contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il serait financé par un modeste prélèvement sur l’activité des laboratoires pharmaceutiques, qui ont de quoi contribuer : en 2023, leur chiffre d’affaires s’élevait à 73 milliards d’euros.Soyons cohérents. Les cas de cancers explosent et leur nombre augmente chez les jeunes. En octobre dernier, la directrice de l’Institut Pasteur alertait car, en trois décennies, la hausse a été de 80 % chez les jeunes et complétait en disant : « Ce ne sont pas nos gènes qui ont changé, mais l’environnement et la nutrition. L’obésité, par exemple, peut favoriser le développement du cancer. »Pourtant, dans cette assemblée et au gouvernement, que de freins existent quand il s’agit d’agir pour une alimentation plus saine, pour un environnement plus sain ! Chez les enfants, à peine 10 % des cancers ont une cause héréditaire. Les autres ont probablement des causes environnementales (M. Michel Lauzzana s’exclame) mais, faute de recherches, on n’a pas de certitudes. C’est pourquoi, s’il faut développer des traitements, il faut aussi soutenir la recherche sur les causes des cancers. À ce sujet, je salue les travaux d’une fierté lyonnaise et française, le Centre international de recherche contre le cancer (Circ). Il est à l’origine du classement du glyphosate comme cancérogène probable et de la reconnaissance des PFAS comme substances cancérogènes.

Pas chez l’enfant !

Lyon est une place forte de la lutte contre le cancer. En 2025, un lieu unique en France, à la pointe de la prévention, du dépistage et de la recherche sur les causes environnementales du cancer, a ouvert au centre Léon-Bérard. Et c’est toujours à Lyon qu’il y a quelques mois, des scientifiques ont fait une grande avancée contre le très meurtrier cancer du pancréas, maladie causée notamment par le cadmium, contre lequel nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain sont en lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut soutenir la recherche, mais aussi agir en fonction de ses résultats. Il faut bannir les substances les plus cancérigènes, permettre à tous d’accéder à une alimentation saine, réduire l’exposition au cadmium, refuser les lois Duplomb, les « lois poisons ».La proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais il ne s’agit plus d’être tatillon, il faut redonner espoir aux enfants malades et à leurs familles. Nous soutiendrons donc le texte de notre collègue Marie Récalde, que nous félicitons pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Chaque année, en France, 450 enfants meurent d’un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Pour les malades qui guérissent – la majorité, heureusement –, les séquelles peuvent être très lourdes : troubles neurologiques, infertilité, complications cardiaques ou endocriniennes, etc. On estime qu’environ deux tiers des anciens patients développent des effets secondaires à long terme liés aux traitements.Le désert thérapeutique pédiatrique est réel et documenté. Il appelle donc une réponse publique ambitieuse. Il s’agit de sauver davantage d’enfants et de réduire les effets des traitements sur leur avenir. Je salue donc l’initiative de notre collègue Récalde. Depuis quinze ans, seulement 10 % des médicaments anticancéreux développés pour l’adulte ont reçu une homologation pour l’enfant. La recherche mondiale doit se saisir du sujet alors que les modèles économiques classiques ne fonctionnent pas.Tout en saluant l’objectif du texte, nous considérons que les interrogations sur le mécanisme qu’il vise à instaurer sont légitimes. La proposition repose sur une taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or l’industrie du médicament est déjà l’une des plus lourdement mises à contribution en Europe. Clause de sauvegarde, contribution sur la promotion, taxe sur les premières ventes, contributions sur le chiffre d’affaires : les prélèvements s’accumulent. La France figure parmi les pays européens où le taux de ponction sur ce secteur est le plus élevé. Ce contexte nuit à l’attractivité de notre pays et dissuade les entreprises de s’y installer ou d’y investir.

Il faut arrêter avec ces fables !

Nous pensons ainsi nécessaire de travailler à une approche qui consiste davantage à inciter les laboratoires à investir dans la recherche sur des traitements infantiles. Deux axes nous semblent prioritaires. D’abord, il faut réduire le nombre des doublons administratifs, comme celui entre l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), qui aboutit à une double homologation. Les délais français d’accès au marché sont parmi les plus longs d’Europe (M. Benoît Biteau proteste), ce qui dissuade les industriels de commencer leurs essais cliniques en France.Ensuite, nous devons créer les conditions réglementaires et fiscales adéquates pour que les hôpitaux universitaires français, à la qualité reconnue, et les centres de lutte contre le cancer deviennent des destinations privilégiées pour les essais cliniques en oncologie pédiatrique. C’est ce chemin qui permettra aux enfants malades dans notre pays d’avoir accès plus rapidement à de nouvelles solutions thérapeutiques.Travaillons ensemble, de manière transpartisane, à un mécanisme qui conjugue ambition thérapeutique et compétitivité. Ces deux exigences ne s’opposent pas. Notre responsabilité collective est de trouver un équilibre entre soutien à l’innovation, attractivité économique et impératif de santé publique. Le long cheminement parlementaire du texte, qui ne fait que débuter, nous permettra peut-être d’y parvenir. C’est dans cet esprit que nous abordons le débat. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Elle a raison !

C’est là notre plus importante réserve. Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable.

Tout à fait !

Nous ne pouvons pas, texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l’innovation, attirer les essais cliniques et développer des biothérapies, et, dans le même temps, imposer sans cesse de nouvelles contributions au même secteur. C’est d’autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les start-up du médicament, les spécialistes de la biotechnologie, les chercheurs, les centres hospitaliers et les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instables ou financés par des prélèvements dont on ne sait jamais s’ils seront ou non les derniers.Le dispositif que nous mettrons en place devra par ailleurs être bien articulé avec ses équivalents européens. Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission Cancer du programme Horizon Europe, les réseaux européens en oncologie pédiatrique et les travaux sur les médicaments orphelins et pédiatriques offrent déjà un cadre structurant. Un fonds national ne doit pas fonctionner en silo.Enfin, si le texte va au bout de son chemin parlementaire, il sera indispensable d’y intégrer une clause de revoyure, pour évaluer les projets financés mais aussi les effets de la contribution sur l’investissement, l’attractivité industrielle et la capacité à faire émerger des traitements nouveaux.Sans s’opposer au texte, le groupe Horizons & indépendants considère que la proposition de loi révèle un travers français : face à un problème, on ne commence pas par regarder si l’État dépense bien, si les dispositifs existants fonctionnent et si les priorités sont correctement définies, on crée une taxe. Afficher une cause incontestable – comme celle qui nous occupe – puis faire payer un secteur en expliquant que le prélèvement sera faible, ciblé et presque indolore est le réflexe le plus confortable des pouvoirs publics. En réalité, cette méthode transforme chaque sujet sensible en prétexte fiscal. À titre personnel, je dénonce une telle hypocrisie, car nous ne pouvons pas prétendre soutenir l’innovation quand notre seul réflexe est de taxer ceux qui, précisément, l’incarnent.

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

La parole est à Mme Karine Lebon.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Avec cet amendement, nous faisons un choix clair : inciter plutôt que pénaliser. Le dispositif prévu à l’article 1er repose sur une contribution sectorielle supplémentaire pesant sur les entreprises du médicament. Nous proposons au contraire un mécanisme plus efficace, plus attractif et, surtout, plus à même de produire rapidement des résultats concrets pour les enfants atteints de cancer ou de maladie rare.Cet amendement de réécriture vise à créer un crédit d’impôt dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique et ciblé sur la recherche fondamentale, les phases précliniques, les études toxicologiques et les équipements lourds, indispensables au développement des biothérapies. Pourquoi ce choix ? Parce que les cancers pédiatriques et les maladies rares souffrent d’un déficit structurel d’investissement : les marchés sont étroits, les coûts de recherche plus élevés et les retours économiques souvent incertains. Résultat ? Trop peu de traitements parviennent jusqu’aux enfants.Nous devons par conséquent assumer une stratégie de souveraineté sanitaire et scientifique en soutenant les PME innovantes, les biotechs, les laboratoires publics, les CHU et les partenariats avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de façon à renforcer l’écosystème français de recherche biomédicale. Le crédit d’impôt que nous proposons s’inscrit pleinement dans l’esprit des plans France 2030 et Innovation santé 2030. Je vous invite à l’adopter.

Madame la rapporteure, vous avez estimé en commission que le crédit d’impôt n’était pas un outil adapté en raison du risque d’effet d’aubaine, du coût pour les finances publiques et des difficultés de ciblage qu’il présentait. Or le présent amendement ne tend pas à créer un crédit d’impôt général, puisque le dispositif proposé concernerait uniquement les dépenses de recherche et développement consacrées aux traitements pédiatriques des cancers, des maladies rares et des maladies orphelines de l’enfant. Seraient visés les essais précliniques et cliniques pédiatriques ainsi que les partenariats conclus avec les hôpitaux ou les associations de patients visant à développer des innovations pédiatriques.Le dispositif est assorti de deux garde-fous : d’une part, l’interdiction du cumul avec le CIR classique pour les mêmes dépenses ; d’autre part, une validation préalable du projet soutenu auprès l’ANSM, attestant de son caractère exclusivement pédiatrique et de son intérêt thérapeutique majeur. Ce crédit d’impôt n’a donc rien d’un chèque en blanc.Vous avez également souligné que les freins à la recherche pédiatrique tenaient à l’étroitesse du marché et au manque de rentabilité. Or c’est précisément pour ces raisons qu’un mécanisme incitatif peut être utile.Là où le texte repose sur une logique de taxation, nous proposons une logique complémentaire : encourager directement l’investissement dans la recherche pédiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà eu l’occasion de vous dire en commission que je n’étais pas favorable au crédit d’impôt, non pas en général, mais pour ce secteur particulier. Les entreprises de biotech les plus fragiles ne pourront pas en bénéficier, car elles se situent en amont des essais cliniques et ne dégagent pas de chiffre d’affaires au départ. S’agissant des entreprises plus matures, il existe, je le répète, un fort risque d’effet d’aubaine.En recourant au crédit d’impôt, vous créeriez un avantage fiscal différé. Nous cherchons au contraire à apporter un soutien immédiat à l’investissement avec le fonds d’innovation. Celui-ci permet d’entrer au capital des sociétés concernées, ce qui donne accès aux décisions stratégiques et favorise un meilleur pilotage. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

Même avis. Non seulement le crédit d’impôt ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi, créer des moyens de financement pour ces recherches, puisqu’il n’y contribue que de façon indirecte, mais surtout il tend à réduire les recettes fiscales, alors même que l’État a besoin de ressources supplémentaires.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

L’objectif de ces amendements est simple, madame la ministre : transformer plus rapidement la recherche en traitements, afin d’offrir aux enfants malades les solutions thérapeutiques qu’ils attendent. À cet égard, le crédit d’impôt que nous proposons procède du même esprit que les plans France 2030 et Innovation santé 2030 : il répond à la nécessité d’accélérer le développement des thérapies de rupture et de maintenir la France parmi les grandes nations de l’innovation en santé.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 16.

Madame la rapporteure, lors des travaux en commission, vous m’avez opposé que le présent amendement était purement rédactionnel et que le texte ne soulevait aucune difficulté juridique. J’entends votre argument, mais, précisément, en matière de financement de la sécurité sociale et de contribution applicable aux entreprises du médicament, la clarté rédactionnelle n’est jamais secondaire. La contribution créée dans ce texte s’insère parmi d’autres contributions déjà prévues dans le code de la sécurité sociale et suit une logique proche de celle de l’article L. 245-6 dudit code.Dans ce contexte, préciser que la nouvelle contribution constitue un dispositif distinct des contributions existantes n’en modifierait ni l’assiette, ni le taux, ni l’objectif. Une telle précision confirmerait simplement qu’il s’agit d’un mécanisme autonome, spécifiquement affecté au soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique. Si, comme vous l’affirmez, la précision est purement rédactionnelle, elle ne risque en rien de fragiliser le texte, dont elle pourrait en revanche utilement écarter toute ambiguïté d’interprétation.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, votre amendement n’a pas de portée sur le fond, car il est satisfait sur la forme. L’article 1er précise que la nouvelle contribution est affectée au programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il n’y a donc pas lieu de la distinguer plus avant des autres contributions. Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, votre amendement est satisfait : l’autonomie de la contribution créée à l’article 1er par rapport aux contributions existantes est parfaitement claire du point de vue juridique. Aucune précision supplémentaire n’est donc nécessaire. Défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 5.

Par cet amendement, nous souhaitons assurer la cohérence stratégique de ce programme de soutien à l’innovation thérapeutique ciblant les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant avec ceux du plan Innovation santé 2030. En effet, bien que la France dispose de cet outil structurant, doté de plusieurs milliards d’euros pour faire émerger les biothérapies, renforcer la recherche biomédicale et accélérer l’accès aux innovations de santé, les pathologies pédiatriques rares restent trop souvent les oubliées des investissements industriels et des essais cliniques.Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel. Nous proposons d’inscrire explicitement ce programme dans cette stratégie nationale, afin de promouvoir une vision de long terme, de soutenir la recherche préclinique, de développer des plateformes technologiques spécialisées et, surtout, de hâter l’arrivée des traitements innovants jusqu’à nos enfants. Je vous invite donc à l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, je dois dire que je ne comprends pas le sens de votre amendement. Nous proposons d’instaurer une contribution à part entière, fléchée vers les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant. Or en fusionnant le dispositif du texte avec d’autres, vous supprimeriez cette contribution ciblée, ce qui fragiliserait considérablement son financement.En outre, rien n’interdit que le fonds soit renforcé par des crédits du plan Innovation santé 2030 ainsi que par des financements privés, dès lors qu’ils participent effectivement au développement de l’innovation pédiatrique dans les domaines visés. Ce sera donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Lancé en 2021, le plan France 2030 comporte effectivement une maquette dont la mise en œuvre est en cours et prévoit des fonds fléchés, dont l’allocation suit des phases de financement et obéit à des priorités, notamment, s’agissant du médicament, à l’innovation pédiatrique. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques pour la recherche sur les maladies infantiles et les cancers des enfants. Les amendements nos 1 et 2 visent à favoriser la création d’un programme d’innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. Ils tendent aussi à introduire une conditionnalité au versement des fonds et, pour les pouvoirs publics, à introduire des critères de contrôle sur leur utilisation. Les dérives du crédit d’impôt recherche ont montré que certaines entreprises pharmaceutiques ne cherchaient en réalité que la rentabilité.Nous proposons donc, avec l’amendement no 1, de nous assurer que les fonds seront vraiment dirigés vers la recherche spécifique dont nous parlons. L’amendement no 2 tend quant à lui à faire en sorte que les aides de l’État ne finissent pas dans les poches d’entreprises ou d’industries qui délocaliseraient leur activité ou mèneraient des politiques de casse sociale – comme Sanofi, qui bénéficie tous les ans d’à peu près 100 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, alors qu’elle a supprimé plus de 700 emplois et délocalise ses activités.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, je comprends et je partage l’objectif de votre amendement, qui vise à s’assurer que l’État ne verse pas d’aides sans contreparties et sans contrôle. Toutefois, le maintien des dépenses de personnel afférentes à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser de difficulté, compte tenu de la durée moyenne des cycles d’innovation, qui est de cinq ans minimum. En outre, il convient d’être prudent sur la conditionnalité des aides. Un objectif sous-jacent de rentabilité à court terme pour les biotechs serait incompatible avec le modèle financier des start-up.Avec l’amendement no 2, vous proposez d’imposer aux entreprises bénéficiaires de maintenir leurs activités en France pendant une période de dix ans. Cependant, c’est souvent parce que les entreprises ne trouvent pas de financement en France qu’elles délocalisent. Il faut donc agir sur les causes. Une boucle vertueuse est possible, comme le montre l’exemple d’Imcheck Therapeutics, une biotech marseillaise qui développe une recherche en immuno-oncologie et qui a été rachetée fin 2025 par Ipsen.Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 2 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est défavorable aux deux amendements car les solutions qu’ils proposent nous paraissent inopérantes. Nous partageons naturellement leur objectif, puisqu’ils visent à s’assurer que les apports de l’État seront véritablement affectés à la recherche. Néanmoins, en l’espèce, ces financements seront investis dans l’entreprise. Quoi qu’il arrive, ils ne sauraient être remboursés puisqu’ils ne constitueront pas des subventions, mais bien des investissements et des parts de l’entreprise.

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                37                Contre                42

L’amendement no 20 de M. Théo Bernhardt, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds d’investissement. Nous avons cependant souhaité ne pas l’affecter d’emblée pour avoir le temps et la souplesse de constituer un comité scientifique et un comité de gestion, qui pourront y associer d’autres partenaires pertinents.Concernant le dispositif que vous proposez, quid des maladies rares qui n’y sont pas spécifiquement représentées ? Quid des ministères chargés de la recherche et de la santé ? D’autre part, à l’heure actuelle, la gestion d’un fonds d’investissement ne figure pas explicitement dans les missions de l’Inca – Institut national du cancer.En réalité, la gouvernance du fonds n’a pas à être définie dans cette loi. C’est dans un deuxième temps qu’il conviendra de déterminer le ou les véhicules, législatif ou réglementaire, adéquats pour y associer tous les partenaires pertinents. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Effectivement, il n’appartient pas à la loi de déterminer qui doit être associé à la définition stratégique du fonds d’investissement. Il appartiendra à ses membres d’en déterminer la doctrine, et éventuellement, le véhicule réglementaire adéquat. Avis défavorable.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je voterai contre l’amendement no 20 qui ne mentionne que l’Inca, alors qu’il existe aussi des maladies rares, et reste malheureusement trop restrictif. Toutefois, il aborde le sujet du pilotage de ce fonds d’investissement, une question très intéressante, qui mérite d’être soulevée.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.

La parole est à Mme la rapporteure.

Avec un taux fixé à 0,10 %, le rendement est évalué à 40 millions d’euros – sachant que le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques s’élève à 30 milliards d’euros sur les médicaments remboursés.

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                26                Contre                60

L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 3 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 24.

L’amendement no 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne.J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…

Mais non !

…au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 3 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission ?