Amendement n° 3
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« certification »,
insérer les mots :
« et aux matériaux biosourcés ».
Ce que ça change · analyse IA
Encourage l'usage de matériaux biosourcés en montagne en laissant aux collectivités la liberté de fixer leurs objectifs.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et le développement des filières bois locales en décentralisant le pouvoir de régulation aux collectivités montagnardes.
L'amendement introduit une dimension territoriale spécifique à la loi en liant l'usage des matériaux de construction à la valorisation des ressources forestières de montagne. En adoptant cette disposition, le législateur ne se contente pas de promouvoir l'écologie, il valide une stratégie de développement économique local et de décentralisation de la décision publique, permettant aux collectivités de s'adapter à leurs propres ressources plutôt que de subir une norme nationale uniforme.
Exposé sommaire
Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions.
Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l’économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne.
Par ailleurs, l’utilisation de matériaux biosourcés s’inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l’extraction de ressources et la production de déchets.
Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 3.
Ilvient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours aux matériaux biosourcés dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs, en fonction des spécificités de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 16
(L’amendement no 3 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 95.
C’est un amendement par lequel les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées, afin d’y inclure les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Vous voyez que là, on parle de sobriété.Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification, sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité riche mais fragile.Les données de l’inventaire forestier national, publié par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en 2024, montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte proportion d’habitats naturels d’intérêt communautaire. Ces espaces jouent également un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels – érosion, avalanches, glissements de terrain – et le stockage de carbone.Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs. Par ailleurs, selon l’inventaire forestier national et les analyses du Commissariat général au développement durable, les forêts françaises continuent de s’étendre de manière significative, avec une progression d’environ 3,3 millions d’hectares depuis 1985, soit l’équivalent de la région Pays de la Loire. Cette dynamique d’extension, liée notamment à la déprise agricole et aux politiques de boisement, pourrait laisser penser que la forêt française est en bonne santé. Cependant, un autre phénomène affecte la santé de nos forêts : la monoculture, qui suit généralement les coupes rases contre lesquelles nous nous érigeons avec beaucoup de force.