Amendement n° 2
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques pour la recherche sur les maladies infantiles et les cancers des enfants. Les amendements nos 1 et 2 visent à favoriser la création d’un programme d’innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. Ils tendent aussi à introduire une conditionnalité au versement des fonds et, pour les pouvoirs publics, à introduire des critères de contrôle sur leur utilisation. Les dérives du crédit d’impôt recherche ont montré que certaines entreprises pharmaceutiques ne cherchaient en réalité que la rentabilité.Nous proposons donc, avec l’amendement no 1, de nous assurer que les fonds seront vraiment dirigés vers la recherche spécifique dont nous parlons. L’amendement no 2 tend quant à lui à faire en sorte que les aides de l’État ne finissent pas dans les poches d’entreprises ou d’industries qui délocaliseraient leur activité ou mèneraient des politiques de casse sociale – comme Sanofi, qui bénéficie tous les ans d’à peu près 100 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, alors qu’elle a supprimé plus de 700 emplois et délocalise ses activités.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je comprends et je partage l’objectif de votre amendement, qui vise à s’assurer que l’État ne verse pas d’aides sans contreparties et sans contrôle. Toutefois, le maintien des dépenses de personnel afférentes à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser de difficulté, compte tenu de la durée moyenne des cycles d’innovation, qui est de cinq ans minimum. En outre, il convient d’être prudent sur la conditionnalité des aides. Un objectif sous-jacent de rentabilité à court terme pour les biotechs serait incompatible avec le modèle financier des start-up.Avec l’amendement no 2, vous proposez d’imposer aux entreprises bénéficiaires de maintenir leurs activités en France pendant une période de dix ans. Cependant, c’est souvent parce que les entreprises ne trouvent pas de financement en France qu’elles délocalisent. Il faut donc agir sur les causes. Une boucle vertueuse est possible, comme le montre l’exemple d’Imcheck Therapeutics, une biotech marseillaise qui développe une recherche en immuno-oncologie et qui a été rachetée fin 2025 par Ipsen.Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 2 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable aux deux amendements car les solutions qu’ils proposent nous paraissent inopérantes. Nous partageons naturellement leur objectif, puisqu’ils visent à s’assurer que les apports de l’État seront véritablement affectés à la recherche. Néanmoins, en l’espèce, ces financements seront investis dans l’entreprise. Quoi qu’il arrive, ils ne sauraient être remboursés puisqu’ils ne constitueront pas des subventions, mais bien des investissements et des parts de l’entreprise.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
L’amendement no 20 de M. Théo Bernhardt, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds d’investissement. Nous avons cependant souhaité ne pas l’affecter d’emblée pour avoir le temps et la souplesse de constituer un comité scientifique et un comité de gestion, qui pourront y associer d’autres partenaires pertinents.Concernant le dispositif que vous proposez, quid des maladies rares qui n’y sont pas spécifiquement représentées ? Quid des ministères chargés de la recherche et de la santé ? D’autre part, à l’heure actuelle, la gestion d’un fonds d’investissement ne figure pas explicitement dans les missions de l’Inca – Institut national du cancer.En réalité, la gouvernance du fonds n’a pas à être définie dans cette loi. C’est dans un deuxième temps qu’il conviendra de déterminer le ou les véhicules, législatif ou réglementaire, adéquats pour y associer tous les partenaires pertinents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, il n’appartient pas à la loi de déterminer qui doit être associé à la définition stratégique du fonds d’investissement. Il appartiendra à ses membres d’en déterminer la doctrine, et éventuellement, le véhicule réglementaire adéquat. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je voterai contre l’amendement no 20 qui ne mentionne que l’Inca, alors qu’il existe aussi des maladies rares, et reste malheureusement trop restrictif. Toutefois, il aborde le sujet du pilotage de ce fonds d’investissement, une question très intéressante, qui mérite d’être soulevée.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.