Amendement n° 149
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Le chapitre 1er du titre Ier du livre III du code du sport est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8. – La commission départementale figurant aux articles R. 311‑1 et R. 311‑2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces sites et itinéraires qui figurent sur le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l’article L. 311‑3 du présent code, et sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement qui y est inclus.
« Elle signale également sur un document les terrains chemins sentiers espaces ou emplacements visés par l’article L. 311‑1 du présent code, qui peuvent contribuer à améliorer ces plans. Ce document validé par le président du conseil départemental est adressé pour information aux communes concernées et à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il est actualisé si nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une cartographie départementale pour protéger les chemins ruraux face aux décisions de suppression communales.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les réseaux de mobilité douce en créant un mécanisme de vigilance territoriale qui empêche les communes de supprimer des chemins ruraux sans que le département et les acteurs fonciers (SAFER) ne puissent en évaluer l'utilité pour les sports de nature.
L'amendement visait à doter la commission départementale (CDESI) d'un outil de recensement cartographique des espaces utiles aux sports de nature. L'enjeu est de contrer la tendance de certaines communes à supprimer des chemins ruraux (non carrossables) pour des raisons de gestion locale, en imposant une information préalable du département et de la SAFER. Le rejet de cet amendement, malgré un avis favorable de la commission, montre une volonté du gouvernement de ne pas alourdir les procédures d'information territoriale et de laisser la gestion des chemins ruraux sous le contrôle prédominant des communes plutôt que de les soumettre à une vision départementale de planification sportive.
Exposé sommaire
En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement.
La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l’élaboration du PDESI. Elle a la compétence pour déterminer les besoins et les améliorations à y apporter en ayant une vue d’ensemble .
Ces besoins peuvent concerner des terrains chemins sentiers sites ou espaces mentionnés à l'article L311-1 appartenant à des propriétaires privés ou aux collectivités publiques.
La commission (dite CDESI) a une vue d’ensemble des besoins du plan départemental, que ne peuvent avoir les communes qui ne voient pas toujours l’intérêt de certains sentiers ou chemins ruraux ne servant pas à la circulation automobile et les suppriment, alors qu’ils auraient encore une utilité » notamment pour ces activités de sports de nature ou de randonnée.
Il est proposé d’améliorer l’information des acteurs. A cet effet la commission pourra élaborer un document cartographique qui recense les terrains chemins ou espaces qui peuvent être utiles au développement du plan départemental. Ce document validé par le président du conseil départemental sera adressé pour information à chaque commune concernée afin de l’informer de l’utilité d’un terrain ou d’un chemin rural puisque ces chemins font partie des supports possibles des sports de nature mentionnés à l’article L311-1 du présent code. Ce document sera également adressé à la SAFER (société d’aménagement foncier et d'établissement rural) qui est informée par les notaires des projets d'aliénation à titre onéreux des parcelles et qui peut les examiner avec les collectivités territoriales.
Amendement proposé par l'Association Randonneurs, Cavaliers, Nature (ARCANA)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 149, portant article additionnel après l’article 10.
Il vise à l’établissement d’une cartographie des terrains, chemins ou espaces utiles au développement du plan départemental qui permet de définir les itinéraires nécessaires aux sports de nature.
Magnifique !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)