Amendement n° 143
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la certification du bois de montagne à des critères de gestion durable plutôt qu'à la seule origine géographique.
Intention : Imposer une condition écologique à un label territorial pour éviter que la proximité géographique ne serve de paravent à des pratiques forestières dégradantes.
L'amendement visait à transformer une marque de terroir (basée sur la provenance) en un label de qualité environnementale. En refusant d'intégrer des critères de gestion (protection des sols, biodiversité, limitation des coupes rases), le législateur a choisi de privilégier la structuration économique et territoriale de la filière bois de montagne au détriment d'un contrôle écologique strict. Le rejet montre que l'intention de la loi est de favoriser l'économie locale par la géographie, sans vouloir alourdir les conditions d'accès à la certification par des normes de gestion forestière.
Exposé sommaire
L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne.
Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte de raréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, de fragilisation du puits de carbone forestier et de pressions croissantes sur les massifs, le développement de la filière bois doit être subordonné à la préservation des écosystèmes forestiers.
Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques aujourd’hui scientifiquement non-recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration carbone.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français.
Cet amendement s’appuie sur des échanges avec l’association Canopée Forêts vivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143.
J’ai compris qu’il nous fallait être très rapide dans la défense de nos amendements si nous voulions avancer. Celui-ci est très important car il vise à ajouter un critère environnemental pour obtenir la certification « bois de massif de montagne français », qui, en l’état, est seulement soumise à une condition géographique. Il faudrait qu’elle s’applique à du bois issu d’une forêt faisant l’objet d’une gestion durable. C’est une proposition de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car le sujet a déjà été traité.
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)