Amendement n° 140
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la création d'une servitude légale pour le pastoralisme, entre droit de propriété et usage collectif.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain juridique pour une priorité accordée au passage des troupeaux sur les terrains privés, afin de sanctuariser la mobilité pastorale face aux conflits d'usage.
L'amendement cherche à transformer une difficulté pratique (l'accès aux ressources) en un enjeu de droit (la création d'une servitude). En demandant un rapport, l'auteur tente d'inscrire la protection du pastoralisme non plus comme une simple aide conjoncturelle, mais comme une nécessité structurelle pouvant primer sur le droit de propriété privé. Le rejet du gouvernement, malgré l'adoption par la commission, souligne la tension entre la volonté de sécuriser l'activité pastorale par un outil juridique contraignant et la volonté de l'exécutif de ne pas fragiliser le régime de la propriété foncière.
Exposé sommaire
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage.
Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d’abreuvement et d’exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d’un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 140.
Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée.
(L’amendement no 140,
accepté
par
la
commission,
repoussé
par
le
gouvernement, est adopté.)