Amendement n° 137
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. »
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Impose l'intégration des solutions fondées sur la nature dans les plans d'action GEMAPI, opposant gestion technique et résilience écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de prendre en compte les solutions fondées sur la nature pour éviter que la gestion de l'eau ne reste cantonnée à une approche purement génie civil. La tension réside entre une gestion de l'eau sécuritaire et technique (ouvrages) et une gestion écologique et adaptative (renaturation).
L'amendement modifie la trajectoire de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) en sortant le législateur d'une vision purement infrastructurelle. En l'absence de débat contradictoire marqué (le gouvernement s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée), l'adoption de cet amendement par une courte majorité révèle une volonté de contraindre les collectivités à ne plus se limiter aux ouvrages hydrauliques lourds (digues, barrages) pour privilégier la restauration des écosystèmes. Le rejet de la commission souligne une réticence à durcir le cadre des plans d'action, mais le vote final consacre une priorité donnée à la résilience climatique par la nature.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11.
Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d’eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d’action vers ces solutions naturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 137 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 137 est adopté.)