Amendement n° 135

Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et qu’ils restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’article additionnel va beaucoup plus loin : il instaure une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction de chalet d’alpage ou d’estive, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Aux termes de sa rédaction, telle que nous la comprenons, les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.Nous craignons fortement que ces ruines et vestiges soient transformés en résidences secondaires ou en bâtiments de loisir, ce que nous devrions toutes et tous considérer comme inacceptable au nom de la préservation de nos paysages de montagne et de la protection du pastoralisme.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de la suppression de cet article, dont je rappelle qu’il a été adopté sans étude d’impact.

Quel est l’avis de la commission ?

Introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement de mon collègue Vincent Rolland, cet article additionnel vise à conserver l’activité professionnelle saisonnière d’une part et à favoriser la mise en valeur du patrimoine d’autre part.Aujourd’hui, quand un chalet est totalement détruit, réduit à l’état de tas de pierres, il est interdit de le reconstruire.

Eh oui !

L’article 6 bis permettra au contraire sa reconstruction. Qui plus est, la démarche est sécurisée : il est prévu qu’une délibération du conseil municipal autorise la reconstruction à l’identique, ce qui préviendra tout risque d’agrandissement.Ces chalets sont notre identité, notre culture, nos traditions. Leur reconstruction permettra vraiment d’améliorer l’environnement. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, d’autant que le gouvernement a déposé un amendement de précision qui viendra en discussion dans un instant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos.

Cela n’a rien à voir !

Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre pleinement efficace. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression, mais défendra un amendement de précision dans un instant.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici même, il y a quelques mois, dans le cadre de la loi Le Meur-Echaniz avec le concours de Vincent Rolland : la servitude de résidence principale.Il me semblerait pertinent d’inscrire noir sur blanc que la servitude de résidence principale s’applique à ces réhabilitations et reconstructions. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, mais j’invite M. le ministre à sous-amendemer le sien, ou M. le rapporteur à transmettre cette suggestion à nos collègues sénateurs pour qu’ils intègrent la servitude de résidence principale lors de la lecture au Sénat,…

On attend la navette ?

…même s’il serait préférable de le faire dès maintenant.Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes !

La parole est à Mme Danièle Carteron.

Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avoir sollicité l’avis du CDPENAF ni obtenu une décision favorable du conseil municipal.Je me permets aussi de répondre à mon collègue qu’en tant que responsable du PLU et du programme local de l’habitat (PLH) de ma commune, j’ai déjà envisagé d’imposer une servitude de résidence principale dans certains cas.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                15                Contre                39