Amendement n° 133
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne toute nouvelle construction en montagne à l'impossibilité de réhabiliter ou densifier l'existant.
Intention : Verrouiller l'étalement urbain en montagne en faisant de la réhabilitation de l'existant une condition préalable obligatoire à toute extension.
L'amendement visait à transformer la règle de continuité en un principe de dernier recours. En imposant une hiérarchie stricte entre la réhabilitation du bâti (ruines, logements vacants) et l'extension urbaine, il cherchait à verrouiller l'usage du sol pour éviter que la clarification des règles de continuité ne devienne un permis de construire pour de nouveaux quartiers. Son rejet montre que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat en matière de réhabilitation avant toute nouvelle construction, préférant maintenir une marge de manœuvre pour l'urbanisation.
Exposé sommaire
Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir un levier d’extension urbaine supplémentaire. En zone de montagne, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des territoires.
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise donc à rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire, et n’intervenir que si, et seulement, aucune solution alternative n’est possible, notamment la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements et locaux vacants, la densification maîtrisée ou l’utilisation de foncier déjà artificialisé.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l’association Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72.
Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133.
En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.
Mais ?
Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle.
Mais non !
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.)