Amendement n° 132

Après l’article 4, voilà un autre article auquel nous nous opposons et que nous proposons de supprimer. L’article 6 est un cheval de Troie pour intensifier l’urbanisation en milieu de montagne sans fournir de garanties – comme l’article 4 sur la gestion de l’eau – alors que le principe d’urbanisation en continuité existe déjà dans la loi « montagne ».La situation de cette agricultrice qui veut faire construire son logement, dans l’exemple donné par Mme Bonnivard, peut déjà se résoudre par la loi.

Pas dans ce cas précis !

En effet, les agriculteurs peuvent construire leur logement sur leur propre terrain sans que cela nécessite de dérogations particulières.

Mais si !

Regardez ce qui concerne les agriculteurs dans le code de l’urbanisme.

Allez le dire à la préfecture de Savoie !

Nous souhaitons absolument éviter le mitage : il ne faut pas autoriser de nouvelles constructions au-delà de certaines barrières physiques – un petit ruisseau, un petit torrent, un petit chemin,…

Un cheminounet !

…un sentier de grande randonnée, ou que sais-je ! Nous ne voulons pas qu’on mette ici ou là une maison dont on ignore la destination et qui se révélera peut-être orientée vers une activité commerciale. Au fur et à mesure, nous détruisons le principe de continuité qui servait à protéger les paysages et les exploitations agricoles. Nous sommes donc fermement opposés à l’article 6.

Il tend également à supprimer l’article 6. Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire,…

Nous avons supprimé la notion d’espace intercalaire en commission !

…dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant.Par ailleurs, la réécriture de l’article en commission a affaibli encore davantage le principe de continuité en introduisant une notion plus floue, sujette à diverses interprétations, qui inclut toute coupure physique de terrain – voie, cours d’eau, talus, obstacle naturel ou artificiel. Cela ouvre la voie à davantage d’extensions urbaines ; c’est inquiétant.Dans les exemples cités par les collègues, il aurait fallu que les agents de la DDT se rendent sur le terrain et dialoguent avec les élus concernés. En effet, quand les agents viennent sur place et qu’un dialogue s’instaure, souvent les problèmes se règlent ; d’ailleurs, dans le cas évoqué par Mme Battistel, c’est comme cela qu’une solution a été trouvée.L’application de la loi requiert des moyens humains et un dialogue avec les territoires, afin que le bon sens prévale. Les conflits sont dus à des effectifs et à un dialogue insuffisants entre les élus et les agents de l’État, ces dernières instruisant les dossiers à distance, sur ordinateur, loin des réalités concrètes d’un village. Changer la loi ne servira à rien ; le problème tient à des moyens humains trop limités pour permettre d’analyser finement les situations et de dialoguer avec les élus locaux.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une discontinuité dans un autre. Les hameaux et les villages se retrouvent ainsi mis sous cloche.La loi « montagne » de 1985 visait à protéger et à valoriser l’environnement de montagne ; il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser juridiquement l’urbanisation engagée à la limite d’un village. En effet, en l’état du droit, si une voie touche un bourg – sans être située à 50 ni à 100 mètres, encore moins à 1 ou 2 kilomètres des habitations –, elle constitue une discontinuité qui empêche de le réhabiliter.C’est pourquoi l’article 6 précise que la continuité d’urbanisation intègre les coupures physiques – un terme plus précis, juridiquement, que celui d’espace intercalaire. Cela permet, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de considérer l’espace concerné comme un bloc en y intégrant la coupure physique : il devient alors possible de construire juste au-delà de cette coupure, qu’elle soit un chemin, une voie, un cours d’eau. Il ne s’agit pas d’autoriser une construction qui interviendrait à 50 ou 100 mètres après la coupure ; on reste à la limite du bâti existant.J’ai été maire d’une commune de 300 habitants – Lavoûte-Chilhac –, qui dispose d’une école. Dans un hameau de cette commune, le maire n’a guère plus d’une demande de permis de construire à examiner durant les six ans de son mandat. Seulement, l’une de ces demandes concernait un terrain situé juste de l’autre côté d’une voie : elle a été refusée ! Il s’agissait d’une famille avec enfants qui souhaitait s’installer ; elle a quitté la commune. Ainsi un territoire de montagne voit-il son attractivité mise à mal.

Exactement !

Encore une fois, l’article ne fait qu’adapter à la marge le droit existant, afin de tenir compte des réalités de terrain propres à la montagne, selon la volonté des élus qui est de pouvoir intégrer les coupures physiques à l’urbanisation existante.Avis défavorable. (Mme Émilie Bonnivard et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les auteurs des amendements de suppression soulignent que le droit en vigueur n’empêche pas le développement de l’urbanisation, bien qu’il l’encadre afin d’éviter le mitage et l’atteinte aux espaces sensibles. Je ne peux que les rejoindre sur ce point ; je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements qui proposent d’en rester au droit existant sur certains aspects de l’article.

Ah !

Toutefois, la notion de coupure physique qui vient d’être évoquée, introduite par un amendement du rapporteur en commission, vient opportunément préciser le principe de continuité. Pour cette raison, avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Monsieur le rapporteur, vous venez de faire l’aveu, en quelque sorte, des effets de bord de l’article. En effet, vous dites qu’on pourra construire en limite des coupures physiques qui traversent un village ou un hameau. Cependant, ces constructions qui seront engagées au-delà des coupures physiques constitueront les nouvelles limites de l’espace constructible ; si bien que d’autres constructions pourront être autorisées en franchissant les quelques coupures qui bordent les nouveaux bâtiments – on dira qu’il n’y a qu’une petite route, qu’un petit sentier à intégrer à la continuité de l’urbanisation !De proche en proche, vous repousserez ainsi toujours plus les limites des zones constructibles, alors qu’on peut tout à fait, comme la loi le prévoit, concentrer les nouvelles constructions dans les hameaux existants, où il y a encore beaucoup de place. Nous n’en sommes pas encore à voir une pression foncière telle que tous les habitants de la plaine voudraient construire en altitude !

Il cherche à retarder l’adoption du texte !

En vérité, l’article 6 ne cherche pas à soutenir l’habitat domestique ; il concerne les bâtiments à vocation commerciale, rien de plus.

Ça n’a rien à voir !

Demandez la parole, on vous la donnera !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Le principe de continuité du bâti fait aujourd’hui l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et selon les services instructeurs. Ce texte a pour ambition de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et d’apporter ainsi une réponse rationnelle et homogène aux situations auxquelles sont régulièrement confrontés les élus de montagne – l’exemple de ma collègue Émilie Bonnivard était particulièrement éclairant.Il ne s’agit pas d’urbaniser la montagne, comme je l’ai entendu, mais d’autoriser la construction d’une habitation dans un hameau.

Le texte ne se limite pas aux hameaux !

L’objet de l’article est de permettre enfin aux communes de montagne d’accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes.

Vous repoussez les limites de l’espace constructible !

Il s’agit d’un des articles les plus attendus par les élus de montagne ; il n’est pas concevable de s’en priver. C’est pourquoi nous nous opposerons à sa suppression. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                15                Contre                42