Amendement n° 131
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑12‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique.
« Dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux sont interdits, sauf dérogation strictement encadrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ces dérogations ne peuvent être accordées que pour des motifs d’intérêt public majeur, notamment liés à la sécurité des personnes, à la prévention des risques naturels, à la recherche scientifique, au suivi environnemental ou à la restauration écologique, et sous réserve de l’absence de solution alternative satisfaisante. Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et définissent les mesures nécessaires à leur préservation et au maintien des continuités écologiques.
« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une protection renforcée des glaciers et écosystèmes associés en interdisant les nouveaux aménagements. Le débat oppose une protection juridique immédiate et générale à une gestion administrative locale et progressive.
Intention : Sanctuariser juridiquement les glaciers et les zones post-glaciaires pour empêcher toute exploitation économique ou aménagement, en transformant un engagement politique en une obligation légale contraignante.
L'amendement visait à transformer la gestion des glaciers en passant d'un constat de dégradation à une interdiction juridique des travaux et constructions susceptibles d'altérer leur intégrité ou les continuités écologiques. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas figer une protection globale et automatique par la loi, mais de maintenir la mainmise de l'exécutif (préfets) via une approche « site par site ». Le débat montre que l'enjeu n'est pas la protection en soi (reconnue par tous), mais le mode opératoire : une loi contraignante et préemptive (proposée par l'auteur) versus une régulation administrative souple et décentralisée (défendue par le gouvernement et la commission).
Exposé sommaire
La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en rappelant que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.
Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique que les glaciers constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Les glaciers ne peuvent donc pas être considérés comme de simples supports paysagers ou touristiques. Ils sont à la fois des indicateurs du dérèglement climatique, des victimes de ce dérèglement et des composantes essentielles des équilibres écologiques de haute montagne. Le cadre juridique actuel demeure lacunaire : les glaciers ne font l’objet d’aucune protection spécifique, ni dans le code de l’environnement, ni dans la loi Montagne de 2026.
Cette situation contraste avec les engagements pris par la France, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité, qui prévoit la mise en protection forte des glaciers à horizon 2030.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, milieux périglaciaires et écosystèmes post-glaciaires dans les communes de montagne, telle qu’elle est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Il interdit les travaux, constructions, installations ou équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques associées.
Il intègre également les écosystèmes post-glaciaires, qui apparaissent à mesure que les glaciers se retirent. Ces espaces nouvellement libérés peuvent devenir des refuges pour la biodiversité, des zones importantes pour le stockage et la purification de l’eau, ainsi que des milieux naturels à forte valeur écologique. Leur protection doit être anticipée afin d’éviter qu’ils ne deviennent immédiatement des espaces de convoitise ou d’exploitation commerciale. On peut parler de protection préemptive des glaciers pour préserver les écosystèmes à venir. Des dérogations strictement encadrées sont prévues afin de permettre les interventions nécessaires, notamment en matière de sécurité, de prévention des risques, de suivi environnemental, de restauration écologique ou de recherche scientifique. L’objectif n’est donc pas d’empêcher les interventions nécessaires dans le cadre du PAPROG par exemple, mais d’interdire que les glaciers et leurs milieux associés soient encore traités comme des supports ordinaires d’aménagement et de favoriser la mise en compatibilité des différentes stratégies nationales (PAPROG et SNB3 par exemple).
Une loi pour une montagne vivante et souveraine ne peut se contenter de constater le recul des glaciers : elle doit en tirer les conséquences juridiques.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l’association Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 83.
Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. Depuis 2020, il disparaît en France un glacier par an en moyenne. Ceux qui restent perdent 2 à 3 mètres par an. Les glaciers des Pyrénées ont perdu en vingt ans 40 % de leur volume et, dans dix ou quinze ans, la dizaine de glaciers restants aura définitivement disparu.Lors du sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’était tenu à Paris en novembre 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre sous protection forte tous les glaciers français à l’horizon 2030, mesure confirmée par la stratégie nationale pour la biodiversité. Par cet amendement, nous proposons de traduire cet engagement en acte.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131.
Le constat sur lequel se fonde la proposition de loi est juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre par une évocation du recul des glaciers, de l’effondrement des roches et de la raréfaction de la neige. Il rappelle que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique qu’ils constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, pour le cycle de l’eau et pour la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques – et bientôt, comme ce texte le prévoit, des réserves et des retenues collinaires. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Le cadre juridique actuel demeure lacunaire sur la question des glaciers, qui ne font l’objet d’aucune protection spécifique, ni dans le code de l’environnement ni dans la loi « montagne ».Notre amendement vise donc à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, des milieux périglaciaires et des écosystèmes postglaciaires. Il interdit les travaux, les constructions, les installations ou les équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il faut évidemment protéger les glaciers avec une attention toute particulière. Les mesures doivent cependant être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement accompagné de financements importants. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Ce texte n’est pas le lieu pour de tels amendements.Par ailleurs, le code de l’environnement offre déjà des outils de protection : la notion d’espace naturel remarquable, par exemple, peut s’appliquer aux glaciers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La protection des glaciers et de leurs écosystèmes est un objectif du gouvernement.
Voilà !
Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postglaciaires sous protection forte. Cette protection ne peut cependant être imposée de manière générale et nécessite au contraire un travail fin, site par site, afin d’identifier précisément les parcelles concernées et de définir les mesures de protection adaptées à chaque situation.
Eh oui !
Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des glaciers et des écosystèmes postglaciaires que vous appelez de vos vœux sont en train d’être effectuées. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ces amendements, comme l’indiquent les exposés des motifs, ont été travaillés avec l’association Mountain Wilderness – cela a au moins le mérite de la transparence.
Oui, nous sommes transparents !
Cette association est une organisation militante, idéologiquement marquée à gauche.Elle fait de la politique : elle a plusieurs fois pris position, que ce soit contre les Jeux olympiques ou contre des projets de développement économique dans le Vercors, et elle a appelé à voter contre le Rassemblement national aux dernières élections présidentielles. (« Ça alors ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Évidemment, lorsque des amendements sont coconstruits avec une association aussi politisée et idéologiquement engagée, systématiquement hostile à une certaine vision du développement économique de la montagne et à nos propres positions,…
Alors ça, c’est moche !
…nous ne les examinons pas avec un enthousiasme débordant.Les habitants de la montagne n’en peuvent plus des leçons de morale systématiquement données par les réseaux d’extrême gauche, qui considèrent l’activité humaine comme un problème et le développement comme une faute. Les travailleurs, les habitants et les investisseurs en ont plus qu’assez que ces assoces de gauche plombent systématiquement les projets et bloquent les dynamiques économiques et humaines en montagne.Quand un amendement porte aussi ouvertement la marque d’une organisation militante d’extrême gauche, qui fait de la politique et de l’activisme environnemental,…
Terroriste, presque ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ça s’appelle les associations, vous ne connaissez pas trop !
…vous comprendrez que notre position soit pour le moins réservée. C’est pourquoi nous voterons systématiquement contre de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Avant de m’adresser à M. le rapporteur, je répondrai à notre collègue du Rassemblement national. Il n’est pas rare que, chez vous, les amendements et les lois soient inspirés, voire écrits, par des lobbies qui passent leur temps à nous empoisonner, comme lors de la discussion de la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs sur bancs du groupe EcoS.)
C’est bien, bravo !
Lorsque vous prétendez défendre les agriculteurs, mais que vous votez des deux mains des lois en faveur du libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud, on ne comprend pas trop où vous vous situez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, nous connaissons les intérêts qui vous meuvent et que vous servez, par exemple ceux de Pierre-Édouard Stérin, dont les aides, notamment en faveur des médias, alimentent votre parti. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Ça suffit !
M. le rapporteur a dit : si vous voulez une loi qui protège les glaciers, écrivez-en une ! Si vous tenez de tels propos, c’est bien parce que l’article les menace et qu’il faut les protéger. Nous aurions pu imaginer que cette loi le fasse, mais ce n’est absolument pas le cas. Vous affirmez qu’elle répond à une demande unanime des élus de l’Anem, alors que la demande semble plutôt émaner des élus des stations de montagne. Il faut en effet savoir qu’il existe une Association nationale des maires des stations de montagne.Au vu de la raréfaction et de la réduction des zones skiables – les lignes isobares remontent en altitude –, un nombre croissant de personnes envisagent désormais de skier sur les glaciers. Nous refusons de laisser construire des édifices aux abords des glaciers, seuls endroits où les gens pourront encore skier.
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 36
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 37
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)