Amendement n° 129 (Rect)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, ce schéma favorise également le déploiement de solutions d’autopartage, de navettes, de transport à la demande, de covoiturage et des infrastructures de recharge associées, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'élaboration d'un plan de mobilité incluant l'autopartage et les navettes pour éviter l'isolement des zones rurales.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier des infrastructures électriques pour imposer une planification de la mobilité solidaire et mutualisée, protégeant ainsi les populations précaires (jeunes, seniors, handicapés) qui dépendent de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle.
L'amendement visait à transformer une loi sur les infrastructures de recharge électrique en un outil de politique de mobilité globale. En proposant d'intégrer des solutions de mobilité partagée (autopartage, transport à la demande) dans les schémas de déploiement des bornes, l'auteur cherchait à rompre avec le modèle de la voiture individuelle comme seule réponse aux zones enclavées. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le déploiement technique des infrastructures de recharge (objet de l'article 5) et l'organisation des services de mobilité, refusant ainsi d'élargir le périmètre de l'obligation de planification aux services de transport mutualisés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne.
Dans de nombreux territoires, et particulièrement en zone de montagne, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes.
L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à cet enjeu, en permettant la mise à disposition d’un véhicule mutualisé à coût maîtrisé, sans nécessiter d’infrastructures lourdes. Cette solution est en plein essor : d’après le Baromètre national de l’Autopartage, un million de Français seraient inscrits à un service d’autopartage en 2025.
Ce modèle, associé aux solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes, permet d’apporter une solution concrète, économique et écologique, pour les territoires, en garantissant pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même sans véhicule individuel. Son développement suppose toutefois un maillage adapté en termes d’infrastructures et de recharge.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement cet enjeu dans les schémas de déploiement des infrastructures de recharge électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié.
Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à l’article 5 pour faciliter l’accès aux bornes de recharge électrique l’établissement d’un plan global de mobilité, qui favoriserait des solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes et d’autopartage électrique ainsi que les infrastructures de recharge associées. L’objectif est de garantir pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même lorsque les personnes ne disposent pas de véhicules individuels.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pour quelle raison ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 129 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 26 Contre 34
(L’amendement no 129 rectifié n’est pas adopté.)