Amendement n° 124
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »,
insérer les mots :
« des collectivités territoriales compétentes, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'implication des collectivités locales dans la création des servitudes de sports de nature en montagne.
Intention : Garantir que la création de contraintes foncières (servitudes) soit pilotée par les élus locaux plutôt que par l'État seul, afin de protéger la cohérence des politiques de développement territorial.
L'amendement cherche à briser une approche potentiellement descendante (top-down) de la création des servitudes en montagne. En intégrant les départements et leurs plans d'aménagement (comme les PDE), l'auteur veut s'assurer que la contrainte juridique de la servitude ne soit pas déconnectée des stratégies de développement économique et touristique locales. Son adoption signifie que le législateur a reconnu que la gestion des espaces naturels de montagne ne peut être efficace sans une co-construction avec les échelons territoriaux qui en assurent la gestion quotidienne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne.
Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature.
Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 124 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(L’amendement no 124,
accepté
par
la
commission,
repoussé
par
le
gouvernement, est adopté.)