Amendement n° 123
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Au début l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le représentant de l’État dans le département apprécie »,
les mots :
« En cas de difficultés d’appréciation par les services compétents, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« est apprécié par le représentant de l’État dans le département ».
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Autorise le préfet à trancher l'interprétation de la continuité de l'urbanisation pour débloquer les projets de logement.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir d'interprétation des services techniques vers l'autorité préfectorale pour faciliter l'accès au logement et le développement économique des zones de montagne. La tension réside entre la recherche de sécurité juridique pour les promoteurs/élus (argument favorable) et le risque d'un arbitraire ou d'une compétence décalée par rapport à l'autorité de délivrance des permis (argument contraire du gouvernement).
L'amendement introduit une compétence d'arbitrage au représentant de l'État (le préfet) face aux incertitudes d'interprétation de la notion de « continuité de l'urbanisation ». Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de sécuriser les projets de construction (en évitant les refus systématiques des services de l'État comme les DDT) et la crainte d'une dénaturation de la loi par un pouvoir d'appréciation décentralisé qui échapperait au contrôle strict des règles d'urbanisme. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier la fluidité des projets de développement local sur la rigueur d'une interprétation technique qui pourrait paralyser les territoires de montagne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents.
L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne.
Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l’État dans le département une capacité d’appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné.
Cette faculté permet de concilier l’objectif de lutte contre l’étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d’accès au logement qui touche également ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation.
La parole est à M. le rapporteur.
Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles incluent les voies et réseaux.
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 40 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172.
L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,…
Et ses services ?
…en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. Le gouvernement propose donc la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement no 123.
Il n’a pas encore été appelé…
Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure !
…et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.
Je mets aux voix l’amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de Mme Sophie Pantel a été défendu par M. le rapporteur, qui y est favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 43 Contre 9
(L’amendement no 123 est adopté.)