Amendement n° 119
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l’avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la fermeture d'une classe en montagne à l'avis du conseil municipal, opposant gestion centralisée et démocratie locale.
Intention : Donner un levier de contestation et de visibilité politique aux maires face aux décisions administratives de l'Éducation nationale en montagne.
L'amendement vise à combler une lacune procédurale : si la fermeture d'une école entière nécessite déjà une délibération municipale, la fermeture d'une simple classe — pourtant tout aussi dévastatrice pour la vie locale — échappait à cette obligation. Le débat révèle une tension profonde entre la volonté de l'État de maintenir une souplesse de gestion de la carte scolaire (pour éviter une 'rigidification' du processus) et l'exigence des élus locaux de ne plus être de simples spectateurs des décisions qui impactent l'attractivité et la survie de leurs territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire.
Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut fragiliser durablement le maintien du service public de l’éducation et la vitalité du territoire.
Cet amendement prévoit donc que toute fermeture de classe se fasse avec avis préalable du conseil municipal, afin de renforcer le rôle des élus locaux et de permettre une meilleure prise en compte des réalités de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Didier Padey, pour soutenir l’amendement no 119.
Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement considère quant à lui qu’il n’est pas raisonnable de rigidifier davantage le processus d’élaboration de la carte scolaire. Comme je l’indiquais, cela n’exclut pas des consultations. Au reste, la délibération municipale est obligatoire lorsqu’une fermeture d’école est programmée ; il n’en va pas de même pour une fermeture de classe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Je suis assez surprise par cet avis du gouvernement. Dans mon département et ma circonscription, il est prévu qu’une dizaine de classes ferment à la rentrée 2026. Les élus, en particulier les maires, et même les présidents des conseils communautaires s’y opposent, pour une raison simple : des investissements sont faits dans ces communes en vue de les rendre attractives et que des jeunes s’y installent ; c’est pourquoi l’annonce d’une fermeture de classe, voire d’une école entière, comme cela peut arriver dans un RPI, suscite la mobilisation de l’ensemble des habitants du territoire concerné. Votre position, monsieur le ministre, ne correspond pas à la réalité du terrain et va à l’encontre de l’implication importante des maires qui souhaitent conserver leur école.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à rappeler que je ne donne que l’avis du gouvernement. (Murmures.)
Ah ? Ce n’est pas le vôtre ?
Vous n’êtes pas au gouvernement ? (Sourires.)
Ce ministre est formidable, on l’adore !
Tout ça est tout de même étrange !
Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 119 est adopté.)