Amendement n° 117
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les loisirs de neige ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les loisirs de neige de la liste des usages autorisés pour les retenues d'eau, opposant survie des écosystèmes et modèle économique des stations.
Intention : Sanctuariser la ressource en eau et les écosystèmes de montagne en interdisant le financement ou la justification de nouveaux ouvrages de stockage destinés au maintien artificiel de l'enneigement.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte des usages de l'eau en montagne en retirant le tourisme de neige du champ des finalités justifiant la création de retenues d'eau. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rompre avec un modèle de « neige de culture » jugé inadapté au changement climatique et destructeur de biodiversité ; de l'autre, le maintien d'un statut d'usage prioritaire pour les stations. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier le modèle économique du tourisme montagnard, choisissant de maintenir la neige artificielle au même rang que les usages de gestion de la ressource.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer les loisirs de neige des usages destinés au développement des retenues d’eau prévues à l’article 4.
Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique, que le réchauffement y est plus rapide qu’ailleurs, que la ligne d’enneigement remonte, que les glaciers reculent, que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’agriculture ou la sécurité civile.
Plusieurs rapports récents, notamment de la Cour des comptes en 2024 et le Haut Conseil pour le climat en 2025 soulignent le caractère potentiellement maladaptatif des investissements dans la neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et moyenne altitude.
Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 m3, avec des impacts significatifs : artificialisation des sols, atteintes à la biodiversité, modification des écoulements et destruction de zones humides. La neige artificielle elle-même perturbe les sols (retard de fonte, ruissellement accru, érosion) et peut poser des risques pour la qualité de l’eau à proximité des aires de captage d’eau.
Cet article tend à conforter l’usage des retenues pour des pratiques aux coûts environnementaux importants. Les aménagements visés à l’article 4 s’inscrivent par ailleurs dans la même logique de développement que le projet de retenue de Beauregard à La Clusaz (150 000 m3), majoritairement destiné à l’enneigement artificiel, qui a été annulé en juillet 2025 par le TA de Grenoble en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au profit de la préservation de 8 hectares d’habitats naturels et de plus de 50 espèces protégées.
Nous pensons que placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que des besoins essentiels est incohérent, et va à l’encontre de la nécessaire sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social souhaite supprimer les loisirs de neige des usages prévus des retenues d’eau en montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 117. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés. Les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. C’est pourquoi l’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage doit être supprimée.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 117.
Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. Nous connaissons toutes et tous des stations où existent d’énormes conflits à ce sujet qui mènent parfois à la démission de conseils municipaux entiers parce que la baisse de l’enneigement met en péril tout le modèle économique du village. En plus de coûter cher à un moment où il est de bon ton d’appeler tout le monde à économiser l’argent public, les canons à neige empêchent de penser l’avenir.Placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent. Cela va à l’encontre de la sobriété, nécessaire dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau. Nous souhaitons donc par cet amendement de repli supprimer les loisirs de neige de la liste des usages possibles des retenues d’eau en montagne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Conformément aux échanges précédents, défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(Les amendements identiques nos 63 et 117 ne sont pas adoptés.)