Amendement n° 116
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour éviter de légitimer l'usage de l'eau pour le ski face aux besoins essentiels.
Intention : Empêcher la constitution d'un droit de recours à l'eau pour le tourisme hivernal en imposant une hiérarchie stricte des usages en cas de pénurie.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui sanctuarise l'usage de l'eau pour les loisirs de neige et la création de retenues. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de maintenir une égalité de statut entre les usages récréatifs (neige artificielle) et les usages vitaux dans la gestion de la ressource, refusant ainsi d'imposer une hiérarchie de priorité basée sur la sobriété ou l'importance sociale de l'usage.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article, qui modifie les objectifs de la loi Montagne de 1985 afin de promouvoir une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource, cette rédaction pose plusieurs difficultés : elle ne hiérarchise pas les usages, ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place des usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels. Elle risque ainsi d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage, et revient à organiser la gestion de la pénurie sans s’attaquer aux pressions qui l’aggravent.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
(Les amendements identiques nos 66 et 116 ne sont pas adoptés.)