Amendement n° 114
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« industrie, »,
insérer le mot :
« l’artisanat, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion des ateliers artisanaux comme bénéficiaires de la ressource en eau pour protéger l'économie de montagne.
Intention : Garantir la priorité d'accès à l'eau pour les petites unités de production artisanales afin de préserver le tissu économique local face aux autres usages.
L'amendement vient combler une omission dans la liste des usages de l'eau reconnus par la loi. En intégrant explicitement l'artisanat, le législateur ne se contente pas d'ajouter une catégorie d'acteurs, il sanctuarise un usage spécifique de la ressource pour des métiers dont la survie économique en zone de montagne dépend de l'accès à l'eau. L'adoption unanime (sans voix contre) montre un consensus sur la nécessité de ne pas laisser les petites structures productives de montagne en marge des priorités de gestion de la ressource.
Exposé sommaire
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)