Amendement n° 106
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches.
Cela concerne en particulier l’élaboration des protocoles d’évacuation des blessés ou malades relevant de l’urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce texte. Autrement dit, avant de fixer les procédures de secours médicaux en montagne, les autorités sanitaires doivent demander l’avis des maires concernés, car ils connaissent au mieux les contraintes locales, il serait fâcheux que des protocoles d’urgence ne soient pas élaborés au plus proche des élus locaux alors que ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, c’est pour cela et par souci de clarification que je vous invite à adopter cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 44.
Nous proposons que les maires des communes situées en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi « montagne », soient consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgences médicales les plus proches. Cette mesure fait écho à l’alinéa 4 de cet article 2, et cette consultation nous semble essentielle, même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités. Il est bon que les maires des communes concernées prennent part à cette préparation.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 106.
Il s’agit d’un amendement très proche de celui que vient de présenter Mme Battistel, je n’ajouterai rien à sa présentation.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est vrai que l’article 2 prévoit seulement la présence d’un élu de montagne dans le conseil d’administration des ARS. Si nous voulons vraiment défendre les territoires de montagne et prendre en compte leur spécificité, cette proposition est intéressante. C’est pourquoi, plutôt que de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, j’émettrai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement introduit une consultation obligatoire de l’ensemble des maires des communes de montagne. Je partage évidemment la nécessité d’associer plus étroitement les maires, mais cette proposition paraît inopérante. L’expertise médicale doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. Par ailleurs, cette proposition risquerait de compliquer inutilement les procédures d’urgence et d’alourdir la charge des maires. La loi prévoit déjà des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et les projets régionaux de santé intègrent déjà les réalités locales. Au nom du gouvernement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il n’est absolument pas question que les maires évaluent la gravité d’un cas et la pertinence de faire décoller un hélicoptère ! Il s’agit de les associer à l’organisation dans sa globalité, pas sur des cas précis.
La parole est à M. le ministre délégué.
Au bénéfice de cette clarification, j’émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 106 tombe.)