Amendement n° 100
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.
L’intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10% représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de la collecte de montagne.
Ces 2,5% de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, 23 000 hectares de prairies, 1200 emplois directs et indirects en zone de montagne et 121 M€ de chiffres d’affaires par an.
Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions “montagne” et “produit de montagne” écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne.
Cet amendement a été travaillé avec le Cniel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à nos désaccords. Cet article nous pose un sérieux problème puisqu’il favorise la création de réserves de stockage et de retenues collinaires mais en en refusant la hiérarchisation des usages et la moindre conditionnalité – à la sobriété par exemple.En effet, vous avez choisi de placer les loisirs de neige et la production de neige artificielle au même niveau que la satisfaction de besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable, à l’eau pour la défense incendie ou l’abreuvement pour les cheptels. Nous ne pouvons l’accepter. Nous connaissons les résultats d’un modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel qui nécessite des retenues collinaires de plus de 100 000 mètres cubes parfois : artificialisation des sols, atteinte à la biodiversité, modification des écoulements et destruction des zones humides.La neige artificielle elle-même perturbe les sols. Le retard pris par la fonte et le ruissellement qu’elle entraîne aggravent l’érosion des sols et peut altérer la qualité de l’eau à proximité des aires de captage d’eau, sans parler de la mal-adaptation de ces territoires qui ne se préparent pas à ce qui finira inéluctablement par advenir – 90 % des 226 stations françaises seront en grande difficulté pour ouvrir dès 2050, c’est-à-dire dans vingt ans, sans que la neige artificielle, avec ce qu’elle implique de faramineuses dépenses énergétiques et hydrauliques, suffise à masquer ce qui est en train de se passer.Certains ici pensent sans doute que cela nous laisse vingt ans. J’estime au contraire que la loi sert à préparer et à anticiper l’avenir plutôt qu’à satisfaire des intérêts court-termistes, surtout lorsque la science et la vie nous enseignent que ce serait une erreur d’agir ainsi. Cet article est une ligne rouge pour nous et, s’il était accepté en l’état, les députés du groupe Écologiste et social voteraient contre la proposition de loi. Nous espérons, grâce à nos amendements généraux et de repli, pouvoir vous faire changer d’avis.