Amendement n° 98
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »
insérer les mots :
« des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L141‑1 du code de l’environnement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les associations de randonneurs et environnementales dans la consultation des servitudes, contre le monopole des chambres d'agriculture.
Intention : Diluer l'influence prédominante des chambres d'agriculture pour instaurer une gouvernance partagée de l'accès aux espaces naturels, en protégeant le droit de passage des usagers de loisirs et la préservation écologique.
L'amendement visait à rompre l'exclusivité accordée aux chambres d'agriculture dans le processus de définition des servitudes de passage en montagne. En proposant d'intégrer les usagers (randonneurs) et les protecteurs (associations environnementales), il cherchait à transformer une décision technique et agricole en une décision de planification territoriale partagée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre de pouvoir centré sur les acteurs de la production agricole, au détriment d'une approche multi-usages de l'espace montagnard.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d’autres acteurs que les seules chambres d’agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d’utilité publique.
En effet, l’article 10 étend la consultation de la chambre d’agriculture à l’ensemble des servitudes concernées, alors qu’elle ne portait auparavant que sur celles liées aux sites nordiques et aux domaines skiables, en l’élargissant notamment aux accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature. Cette extension renforce encore le poids d’un seul type d’acteur, dans des décisions qui concernent pourtant l’ensemble des usages de la montagne. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 1er octobre 2025, fait un état des lieux sévère de ces structures : corruption, subventions indues, absence de soutien envers l’agriculture biologique. Pourtant placées sous la tutelle de l’État et censées dispenser des conseils de façon neutre aux agriculteurs, certaines ne respectent pas leurs obligations. Selon les termes du rapport, ces chambres adoptent « des motions hostiles à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires directement inspirées des éléments de langage syndicaux ».
Dans ces conditions, l’absence d’associations environnementales dans la définition des servitudes interroge, alors même qu’il s’agit de décisions structurantes pour l’aménagement des territoires de montagne et la protection de leurs écosystèmes.
Dans l’Avenir en Commun, l’accès aux espaces naturels doit être garanti, mais dans le cadre d’une planification écologique stricte, qui concilie activités humaines, protection des écosystèmes et limitation des impacts sur les milieux de montagne. Dans notre programme, nous défendons l’accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant l’accès aux sentiers balisés, y compris s’ils sont sur une propriété privée, grâce à la mise en place de servitudes de passage encadrées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 98. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Il vise à étendre la consultation relative à la définition des servitudes aux associations de randonneurs agréées et aux associations environnementales reconnues d’utilité publique, la consultation étant réservée aux chambres d’agriculture.
Laissez-nous finir le texte avant minuit !
Il nous semble essentiel de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes, notamment des usagers concernés par les servitudes. C’est d’autant plus essentiel qu’un effet pervers de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a conduit à la fermeture de plusieurs sentiers de randonnées dans le pays,…
On s’en fiche !
…comme dans le massif de la Chartreuse ou la vallée de la Doller dans les Vosges alsaciennes dont je suis originaire.L’instauration par cette loi d’une contravention de 4e classe d’un montant compris entre 135 euros et 700 euros, ce qui n’est pas rien, pour quiconque pénétrerait sur une propriété privée rurale ou forestière, initialement pensée comme une contrepartie au désengrillagement des propriétés forestières et rurales, a suscité des conséquences particulièrement disproportionnées. Par exemple, du jour au lendemain, un sentier emprunté depuis des générations dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges à Rimbach-près-Masevaux,…
C’est une blague ?
…pourtant balisé par le club Vosgien, association de randonneurs agréée que le ministre doit bien connaître, a été saccagé par son propriétaire pour en empêcher l’accès.
Vous êtes sérieux ?
L’un des effets pervers de la loi sur le désengrillagement n’avait pas été anticipé par le groupe Démocrates, qui avait défendu cette loi. Dès lors, nous nous devons de corriger ces effets pervers.J’avais déposé un amendement qui aurait permis d’inclure dans le champ de la servitude de passage les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agrée, mais il a été jugé irrecevable. J’ai également déposé une proposition de loi en ce sens.
Merci, monsieur le député.
L’adoption du présent amendement serait un premier pas dans cette direction. Nous devons résolument œuvrer en faveur d’un accès libre et respectueux à la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, et celui du Vosgien que je suis l’est aussi !
La parole est à M. Jean-François Coulomme. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR Dem et HOR.)
Vous êtes donc pour que tous les acteurs de la montagne s’expriment, interviennent et prennent part à l’élaboration et à la mise en place des dispositifs prévus par cette loi, mais vous faites comme si les randonneurs n’existaient pas. Pourtant, ce sont aussi des acteurs de la montagne. Ce sont les plus grands arpenteurs de la montagne, juste après les agriculteurs et les guides de montagne.
Vous n’allez pas aussi vous y mettre ?
Il faut leur accorder la place qu’ils méritent. Vous prenez souvent le parti des chasseurs, au motif qu’ils participeraient à la préservation de l’environnement.
Tout à fait !
C’est aussi le cas des randonneurs ! Au même titre que les cueilleurs de champignons, les randonneurs participent à la préservation de l’environnement. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Arrêtez d’enfiler des perles !
J’apporte mon soutien total à l’amendement de mon collègue, M. Fernandes, et je trouve bizarre que vous ne vouliez pas intégrer cette catégorie d’usagers de la montagne, d’autant plus qu’ils participent à sa protection.
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)