Amendement n° 79
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,
les mots :
« 1° L’accès à l’eau potable ;
« 2° La sécurité civile ;
« 3° La préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;
« 4° L’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail ;
« 5° La production d’électricité et les usages industriels ;
« 6° Les loisirs de neige, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux usages prioritaires de l’eau mentionnés aux 1° à 5°.
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le pompage dans les nappes inertielles est exclu du champ des activités mentionnées au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Hiérarchise les usages de l'eau et interdit le pompage en nappes inertielles, face à un gouvernement qui veut maintenir une priorité économique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les usages vitaux et environnementaux en créant un bouclier juridique contre les pressions économiques et touristiques sur la ressource.
L'amendement visait à graver dans la loi un ordre de priorité strict (eau potable, sécurité, biodiversité, agriculture) pour protéger les besoins vitaux et les milieux naturels contre les usages de loisirs ou industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une hiérarchie plus souple, où l'économie et les activités sportives bénéficient d'un rang de priorité supérieur à celui proposé par les auteurs, et de ne pas verrouiller l'interdiction du pompage dans les nappes inertielles ou la consultation systématique des commissions locales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et hiérarchiser les différents usages de la ressource en eau dans un contexte de tension croissante sur cette dernière, accentuée par les effets du changement climatique et la multiplication des épisodes de sécheresse.
Elle établit une liste d’usages prioritaires de l’eau, incluant l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation agricole, l’abreuvement du bétail ainsi que les usages énergétiques et industriels essentiels. Cette hiérarchisation a pour objectif de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et de préserver les activités économiques stratégiques.
Dans ce cadre, les loisirs de neige sont explicitement encadrés afin de ne pas porter atteinte aux usages prioritaires précités, afin d’assurer un équilibre entre développement touristique et préservation de la ressource.
Par ailleurs, le texte prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles, afin de préserver des ressources hydriques particulièrement fragiles et peu renouvelables, dont l’exploitation peut avoir des effets irréversibles sur les équilibres hydrogéologiques.
Enfin, il est prévu que les commissions locales de l’eau, instituées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, soient systématiquement consultées pour avis lors de l’élaboration de cette politique. Cette consultation vise à garantir une gouvernance locale, concertée et adaptée aux spécificités des territoires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, nos 118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité décroissant suivant : d’abord l’accès à l’eau potable, puis la sécurité civile, puis les besoins agricoles essentiels, puis l’industrie et la production d’électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Enfin, la rédaction que nous proposons a pour avantage d’exclure vraiment le pompage dans les nappes inertielles. Notre amendement répond donc à l’ensemble des interrogations légitimes soulevées par certains de nos collègues.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfin, l’amendement prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ainsi que la consultation pour avis systématique des commissions locales de l’eau.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de cet ordre et, donc, défavorable aux amendements.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 27
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)