Amendement n° 78
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures qui lui sont associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale. »
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Interdiction de l'autorisation environnementale pour le stockage d'eau issu des nappes, entre protection radicale et maintien de l'activité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux ressources souterraines en rendant les projets de stockage juridiquement impossibles à autoriser, opposant une logique de préservation absolue à une logique de gestion encadrée des ressources.
L'amendement visait à créer une interdiction pure et simple de l'autorisation environnementale pour les ouvrages de stockage alimentés par des eaux souterraines. En rejetant cette proposition après avoir adopté un amendement de l'auteur visant simplement à renforcer l'encadrement (amendement 77), le législateur a tranché un arbitrage fondamental : il refuse de fermer la porte aux projets de stockage, mais choisit de les soumettre à des exigences de biodiversité et de compensation plus strictes. Le rejet de l'amendement 78 confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger les nappes par l'interdiction, mais par la régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les projets d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale, dans un soucis de preservation de ces ressources et de l’équilibre naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78.
L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.
Et l’amendement no 78 ?
Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 33 Contre 16
(L’amendement no 77 est adopté.)
Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement no 78 ?
Oui.
Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)