Amendement n° 77
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163‑1 du même code. »
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Soumet les projets de stockage d'eau aux règles de biodiversité et de compensation, pour éviter un usage purement utilitariste.
Intention : Verrouiller juridiquement les projets de stockage pour qu'ils ne deviennent pas des zones d'impunité écologique, en imposant le respect des standards de compensation de la biodiversité.
L'amendement transforme une disposition qui pourrait être interprétée comme une simple autorisation de stockage en un dispositif assujetti aux contraintes environnementales préexistantes. En renvoyant explicitement au Code de l'environnement (articles L. 110-1 et L. 163-1), l'auteur empêche que la loi sur l'eau ne crée un régime dérogatoire ou une 'zone grise' qui permettrait de contourner les obligations de compensation écologique habituelles. Le débat montre que si le gouvernement et la commission acceptent ce verrouillage, ils ont refusé l'amendement suivant (n°78) qui visait une interdiction pure et simple des prélèvements souterrains pour le stockage, marquant ainsi une volonté de concilier gestion de l'eau et protection de la nature plutôt que de privilégier l'un au détriment de l'autre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78.
L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.
Et l’amendement no 78 ?
Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 33 Contre 16
(L’amendement no 77 est adopté.)