Amendement n° 73
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
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Limite l'usage des marques de certification aux seules filières françaises, opposant protectionnisme local et ouverture européenne.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides en faveur des produits forestiers de montagne pour protéger exclusivement les acteurs nationaux contre la concurrence de labels étrangers.
L'amendement cherche à verrouiller le bénéfice de la mesure en excluant les certifications européennes ou internationales qui ne seraient pas strictement nationales. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une simple clarification de la 'lisibilité', le débat et le vote révèlent une tension politique : le gouvernement s'y oppose, suggérant que l'étanchéité territoriale voulue par l'auteur pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des services ou la reconnaissance des labels européens. Son adoption (ou ici, sa tentative d'adoption) marque une volonté de recentrer l'aide publique sur un périmètre strictement national.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne.
L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l’objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.L’amendement no 73 de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 39 Contre 4
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)