Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 70 (Rect)

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Rejeté Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) Article 5 Déposé le 07/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »

Ce que ça change · analyse IA

Subordonne le déploiement des bornes de recharge à la stratégie bas-carbone et à la sobriété, opposant électrification technique et transformation des usages.

Intention : Verrouiller le déploiement des infrastructures de recharge pour qu'il ne serve pas uniquement à maintenir le modèle de la voiture individuelle, mais qu'il s'intègre dans une politique globale de réduction de la consommation de ressources et de promotion des transports collectifs.

L'amendement visait à briser l'approche purement technologique de la transition énergétique en montagne. En proposant d'inscrire le déploiement des infrastructures de recharge sous l'égide de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), l'auteur cherchait à imposer une hiérarchie : l'électrification ne doit pas primer sur le report modal (transports collectifs) ou la sobriété (réduction de la demande). Le rejet de cet amendement, justifié par le gouvernement par la volonté de laisser une « toute latitude » aux autorités locales, révèle une volonté législative de privilégier une approche incitative et infrastructurelle (faciliter l'usage de l'électrique) plutôt qu'une approche contraignante ou structurelle de la mobilité (limiter l'usage de la voiture individuelle).

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent inscrire la priorisation du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.
L’article 5, dans sa rédaction actuelle, organise un déploiement prioritaire des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne sans mentionner les alternatives de déplacement collectif en montagne, ni l'impératif de sobriété. Cette approche demeure insuffisante au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, qui constitue l’un des principaux postes d’émissions nationales.
Or, la transition vers la mobilité électrique ne peut être réduite à une substitution technologique. Comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (IEA), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles et les chaînes d’approvisionnement. De même, selon WWF, les SUV électriques consomment jusqu’à trois fois plus de cuivre et d’aluminium et cinq fois plus de lithium, nickel et cobalt qu’une petite citadine électrique, alors qu’ils représentent aujourd’hui une part croissante du marché automobile. Cette dynamique montre que la simple électrification du parc automobile, sans transformation des usages et objectifs de sobriété, peut aggraver les tensions sur les ressources.
La Stratégie nationale bas-carbone-2 (SNBC-2) actuelle fixe une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050 et encourage le report modal vers les mobilités actives et les transports massifiés et collectifs (fret et voyageurs). Elle propose pour la réduction des GES du secteur des transports non seulement l'électrification mais aussi le report modal vers des transports collectifs, l'intermodalité, et la maîtrise de la hausse de la demande en transport.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge dans ce cadre de référence, en y intégrant les objectifs de la SNBC ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. Il permet également de rappeler la nécessité de mesures de sobriété dans les usages de mobilité, condition indispensable à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
Il s’agit ainsi de garantir une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive exclusivement centrée sur l’électrification du parc automobile, et en inscrivant les investissements dans les infrastructures de recharge dans une logique globale de transformation des usages.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.

Mme Sylvie Ferrer

C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vigier rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Michel Fournier ministre délégué

Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                27                Contre                35

(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)