Amendement n° 66
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la logique de stockage de l'eau en montagne pour privilégier la sobriété face aux usages économiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à l'eau pour les usages non vitaux afin de sanctuariser les nappes et les écosystèmes de montagne. La tension réside dans le conflit entre la sécurité économique des territoires (garantie par le stockage) et la résilience écologique face au changement climatique (garantie par la sobriété).
L'amendement visait à supprimer l'article 4 pour contester le modèle de gestion de l'eau proposé par le texte. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, une gestion par l'infrastructure et le stockage pour sécuriser les activités économiques (agriculture, industrie, tourisme) ; de l'autre, une gestion par la préservation des cycles naturels et la hiérarchisation stricte des usages (priorité à l'eau potable et aux écosystèmes). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de maintenir une approche de 'sécurisation de l'offre' par le stockage, plutôt que de basculer vers une politique de 'gestion de la rareté' par la réduction des prélèvements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockage de l'eau dans les zones de montagne.
Cet article consacre en effet une approche de l’eau comme ressource à répartir entre usages économiques (irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture) et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sont particulièrement vulnérables : en France, les températures y ont déjà augmenté d’environ +2°C depuis le XXe siècle et les glaciers alpins ont perdu près de 70 % de leur volume depuis 1850, accentuant la pression sur la ressource en eau.
En orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage, l’article contribue à artificialiser davantage le cycle de l’eau, sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques, notamment ceux de l’INRAE, montrent que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu’ils sont implantés sur des zones humides ou des cours d’eau sensibles.
Par ailleurs, la notion de “nappes inertielles” introduit une interdiction partielle du pompage, laissant subsister des prélèvements sur d’autres nappes ou ressources, ce qui entretient une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines. Enfin, cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan des besoins essentiels comme l’eau potable et des usages économiques ou récréatifs, alors même que les conflits d’usage de l’eau s’intensifient déjà dans de nombreux territoires.
Dans une logique de protection du cycle de l’eau comme bien commun, de sobriété des usages et d’adaptation au dérèglement climatique, les députés de La France insoumise considèrent que cet article constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante aux défis hydriques des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
(Les amendements identiques nos 66 et 116 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 68.
Nous souhaitons garantir une gestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et la stricte protection des nappes, en hiérarchisant clairement les usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines.Il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines qui, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable. Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations.Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est accentuée : les reliefs reposent souvent sur des nappes de faible ampleur qui dépendent fortement des précipitations et de l’enneigement.Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et les observations climatologiques dans les massifs alpins, la durée d’enneigement a diminué de 25 à 30 % depuis le début des années 1970, réduisant d’autant la recharge naturelle des aquifères et fragilisant les équilibres hydrologiques locaux.Par ailleurs, la ressource devient de plus en plus dépendante des aléas climatiques. Elle est donc structurellement plus fragile dans les territoires montagneux. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement : il répond aux défis structurels de raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique tout en prenant en compte les tensions auxquelles sont soumis les milieux aquatiques en montagne.