Amendement n° 65
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le droit de stocker l'eau en montagne à la preuve préalable de mesures de sobriété et d'économie.
Intention : Imposer une hiérarchie stricte des usages où la sobriété hydrique devient une condition juridique de l'autorisation de stockage, afin de verrouiller l'accès aux infrastructures de stockage au profit de la préservation des milieux naturels.
L'amendement visait à inverser la logique de gestion de la ressource : au lieu de faciliter le stockage pour compenser le manque d'eau, il proposait de faire de la réduction de la consommation un préalable obligatoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion par l'offre (stocker pour répondre aux besoins) plutôt qu'une approche par la demande (réduire les usages avant de construire des infrastructures). Le débat montre une opposition idéologique frontale entre une vision de « règle verte » (ne pas prélever plus que ce que la nature restitue) et une gestion pragmatique, voire technocratique, de la ressource.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne.
Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la ressource en eau en montagne, probablement irrémédiable et provoquée en grande partie par les activités humaines.
Cet amendement vise donc à introduire un principe simple, en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures préalables permettant d’économiser et de réduire la consommation. Il est guidé par un principe de bon sens : la raréfaction de l’eau implique d’abord des mesures d’économie et d’écologie, de sobriété et de baisse de la consommation. Ensuite seulement, et dans certains cas précis, pourraient éventuellement être envisagés des projets de stockage.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 128. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 65.
Vous nous connaissez maintenant un peu et savez qu’en 2027, après que nous aurons gagné les élections, nous appliquerons ce fameux principe que nous appelons la règle verte. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
Quelle horreur !
Je vous vois rire, madame Bonnivard,…
Parce que c’est drôle !
On en salive d’avance !
…mais la règle verte consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer.Dans cet amendement, nous proposons que le droit de stocker l’eau soit subordonné à un préalable : démontrer la capacité des opérateurs à faire des économies et à faire preuve, donc, de sobriété, puisque c’est un mot que vous aimez beaucoup. La sobriété conditionnerait le droit de stocker. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 128.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a rendu l’évaluation environnementale obligatoire pour les projets susceptibles de dégrader la nature. Il s’agit de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. C’est donc un amendement de bon sens que je vous propose d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Mais pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire preuve de sobriété : défavorable. (Rires sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 37
(Les amendements identiques nos 65 et 128 ne sont pas adoptés.)