Amendement n° 64
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette politique respecte une hiérarchie des usages donnant priorité à l’alimentation en eau potable, à la préservation du bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. »
Ce que ça change · analyse IA
Établir une priorité de l'eau potable et écologique sur les usages non essentiels face à la raréfaction de la ressource.
Intention : Sanctuariser les usages vitaux et environnementaux pour limiter l'influence des activités économiques et de loisirs sur la ressource en eau.
L'amendement visait à transformer une gestion de l'eau par l'équilibre en une gestion par la hiérarchie des besoins. En proposant de sanctuariser l'eau potable, la sécurité civile, l'agriculture essentielle et l'état écologique des milieux, l'auteur cherchait à limiter juridiquement la capacité des acteurs (tourisme, industries, etc.) à capter la ressource en période de pénurie. Le rejet massif de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur refuse d'inscrire dans la loi une hiérarchie de normes préétablie, préférant maintenir une gestion discrétionnaire ou concertée des usages, sans privilégier un secteur au détriment d'un autre par principe législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard.
L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne.
La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme des territoires situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entrainer un encadrement de ses usages : l’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer sur les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement est de rappeler cette nécessité.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement de repli est de le rappeler.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 40
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)