Amendement n° 60

La parole est à M. Anthony Boulogne, premier orateur inscrit sur l’article.

Cet article touche à un sujet fondamental pour l’avenir des territoires de montagne : le maintien des écoles et, derrière elles, celui de la vie locale. Une école qui ferme dans un village de montagne n’est jamais une simple variable d’ajustement administratif, c’est souvent le début d’un décrochage territorial plus profond. Derrière une fermeture de classe, il y a des familles qui hésitent à rester, des jeunes ménages qui renoncent à s’installer, des communes qui perdent progressivement leur attractivité.Pendant des années, l’administration a appliqué des logiques uniformes, fondées presque exclusivement sur des seuils d’effectifs, sans prendre suffisamment en compte les réalités de la montagne – l’isolement, les distances, les contraintes climatiques, les temps de transport parfois considérables pour de jeunes enfants. Cette vision a profondément fragilisé de nombreux territoires ruraux et montagnards. La montagne ne peut pas être gérée ainsi, sans tenir compte de ses spécificités. Une école de montagne n’est pas uniquement un lieu d’enseignement, c’est souvent le dernier service public structurant d’une commune, un facteur de stabilité démographique, de cohésion sociale et d’aménagement du territoire.L’article 1er a le mérite de réintroduire enfin un peu de bon sens dans les décisions relatives à la carte scolaire, en prenant davantage en compte les réalités territoriales et les projets de développement local. C’est une avancée utile, mais ce n’est qu’une étape ; nous devons aller plus loin dans la territorialisation des politiques publiques et accorder une plus grande confiance aux élus locaux – ils connaissent infiniment mieux les besoins de leur territoire, lesquels échappent aux logiques administratives uniformes décidées à distance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Le texte s’ouvre sur un article capital, puisqu’il a pour objectif de limiter les fermetures de classes en zone de montagne en tenant compte des contraintes spécifiques liées à ces territoires, comprendre : aux distances qui se comptent en heures et non pas en kilomètres, aux logiques de vallée qui prennent le pas sur la proximité géographique, aux écoles qui restent, au bout des routes sinueuses des montagnes, un des derniers piliers de la République, qui doit protéger et émanciper chacun de la même manière, peu importe son code postal. Nous voterons donc naturellement en sa faveur.S’il est essentiel de défendre l’école et de limiter les fermetures de classes dans ces territoires, il n’est pas moins essentiel de réduire le nombre de fermetures de classes dans la France tout entière. Là est l’incohérence : combien de députés, parmi ceux qui siègent aujourd’hui et soutiennent le présent article, ont accepté, il y a quelques semaines, la suppression de 4 000 postes d’enseignant dans le budget de l’année ? Notre travail à l’Assemblée est-il à ce point dénué de sens pour que l’on puisse, à Paris, accepter de telles coupes budgétaires pour l’éducation nationale, puis, de retour en circonscription, pleurer les fermetures de classes qui en découlent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bonne question !

Avec le groupe Écologiste et social, nous avons proposé un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes, pour se donner le temps de repenser l’organisation scolaire, au service d’une plus grande proximité et d’une qualité renforcée de l’offre éducative.

Des leçons, toujours des leçons !

Nos actions à nous sont cohérentes avec nos votes et nos convictions, à Paris comme dans chacun des villages où nous avons été élus.

Votre auréole est visible d’ici !

Malheureusement, l’amendement à l’article 1er que nous avons déposé à ce sujet a été jugé irrecevable. C’est pourquoi nous comptons sur votre soutien, afin d’inscrire ce moratoire à l’ordre du jour et de le soumettre au vote le plus rapidement possible. Ainsi soutiendrons-nous réellement l’école républicaine dans tous les territoires de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Implacable !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

L’article crée l’obligation, pour l’État, d’informer les collectivités territoriales concernées quant aux prévisions d’évolution des effectifs scolaires dans le premier degré sur une période de cinq ans. Je suis élu d’un territoire considéré comme de moyenne montagne. Dans ma propre commune, l’école primaire a parfois compté des classes avec une trentaine d’élèves sur trois niveaux. La différence de traitement de ces territoires par l’éducation nationale est réelle et va au-delà de la différence entre la ruralité et l’urbanité. Pour notre groupe, La France insoumise-Nouveau Front populaire, la spécificité de ces territoires de montagne doit absolument être prise en compte. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous voterons en faveur de l’article, même si, comme vous l’avez observé, nous sommes opposés au texte en général – d’où notre motion de rejet préalable.Parmi l’ensemble des services publics présents dans nos milieux de montagne, l’école reste sans doute le plus fédérateur, le plus susceptible d’entraîner une activité pérenne et d’éviter d’y trouver une majorité de « lits froids » – vous aurez compris l’allusion à ces lits inexploités au sein des petites stations de montagne, mais aussi des grandes. Nous devons évidemment tout mettre en œuvre pour que l’éducation nationale réponde aux besoins spécifiques de ces territoires.Dans le programme de La France insoumise, nous défendons d’ailleurs un renforcement structurel du service public de l’éducation, la réduction généralisée des effectifs par classe ainsi qu’un accès effectif et égal à l’éducation, garanti sur l’ensemble du territoire, indépendamment des contraintes géographiques des communes.

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Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.

Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?

Oui.

Je mets aux voix l’amendement no 47.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                55        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                45                Contre                10

Je mets aux voix l’amendement no 48.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                47                Contre                10

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 49.

Cet amendement est très important, car l’alinéa 4 de l’article 1er porte sur la concertation des directeurs académiques avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré, mais il ne précise pas que cette concertation est organisée « en amont » de la réunion des conseils académiques et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN).

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement : exiger, préalablement à l’examen de la carte scolaire, une concertation spécifique avec les territoires des zones de montagne, pourrait en effet s’avérer compliqué, alors que la préparation de la carte et de la rentrée scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH, et qu’elle s’effectue chaque année dans un calendrier serré, dont le respect s’impose si l’on veut – c’est cela qui est important – qu’un professeur soit présent dans chaque classe à la rentrée. Tout le monde souhaite qu’une concertation en amont puisse avoir lieu, mais la rendre obligatoire n’est pas souhaitable aux yeux du gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement no 49.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                53                Contre                6

La parole est à M. Didier Padey, pour soutenir l’amendement no 119.

Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement considère quant à lui qu’il n’est pas raisonnable de rigidifier davantage le processus d’élaboration de la carte scolaire. Comme je l’indiquais, cela n’exclut pas des consultations. Au reste, la délibération municipale est obligatoire lorsqu’une fermeture d’école est programmée ; il n’en va pas de même pour une fermeture de classe. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Je suis assez surprise par cet avis du gouvernement. Dans mon département et ma circonscription, il est prévu qu’une dizaine de classes ferment à la rentrée 2026. Les élus, en particulier les maires, et même les présidents des conseils communautaires s’y opposent, pour une raison simple : des investissements sont faits dans ces communes en vue de les rendre attractives et que des jeunes s’y installent ; c’est pourquoi l’annonce d’une fermeture de classe, voire d’une école entière, comme cela peut arriver dans un RPI, suscite la mobilisation de l’ensemble des habitants du territoire concerné. Votre position, monsieur le ministre, ne correspond pas à la réalité du terrain et va à l’encontre de l’implication importante des maires qui souhaitent conserver leur école.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je tiens à rappeler que je ne donne que l’avis du gouvernement. (Murmures.)

Ah ? Ce n’est pas le vôtre ?

Vous n’êtes pas au gouvernement ? (Sourires.)

Ce ministre est formidable, on l’adore !

Tout ça est tout de même étrange !

Je mets aux voix l’amendement no 119.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        64        Nombre de suffrages exprimés                63        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                63                Contre                0

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        64        Nombre de suffrages exprimés                64        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                64                Contre                0

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 59 portant article additionnel après l’article 1er.

L’article 1er prévoit une concertation préalable obligatoire au sujet de la carte scolaire. Nous proposons d’étendre ce principe aux moyens d’enseignement du second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique et la suppression de classes mettent en péril les établissements du second degré, particulièrement les petits collèges ruraux, qui sont dans le collimateur. Nous souhaitons étendre la concertation à tout ce qui concerne l’évolution des moyens d’enseignement et la présence territoriale des collèges et des lycées dans les territoires de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les communes de montagne présentent une fragilité particulière, nous sommes d’accord sur ce point, mais la plupart sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il existe déjà une concertation à ce titre parce que le second degré relève de la compétence des départements. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 59.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                34                Contre                28

Encore une défaite pour le gouvernement !

Non, une défaite pour le ministre !

La parole est à M. Matthieu Marchio.

Cet article aborde un sujet de premier ordre pour les territoires de montagne : l’accès aux soins et, plus largement, l’égalité réelle entre les territoires de notre pays. Derrière les discours sur la cohésion territoriale, la réalité vécue par de nombreux habitants de montagne est souvent celle d’un éloignement progressif des services de santé, avec des délais d’accès qui deviennent difficilement acceptables. Quand une maternité ferme, quand un service d’urgence s’éloigne de plusieurs dizaines de kilomètres, quand les temps d’intervention augmentent dans des territoires déjà contraints par le relief ou les conditions climatiques, ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont des pertes de chances concrètes pour les habitants.Une fois de plus, nous payons des années de décisions prises selon une logique de concentration des moyens et de rationalisation administrative, sans prise en compte suffisante des réalités géographiques. Pour certains, tout devrait être organisé selon des critères de densité ou de rentabilité. Mais la montagne ne peut pas être pensée uniquement à travers des tableaux Excel et des moyennes nationales. L’accès aux soins en montagne suppose une approche adaptée aux distances, à l’enclavement, à la saisonnalité et aux contraintes de circulation.Le mérite de cet article est précisément de réintroduire cette réalité territoriale dans les politiques de santé. La présence renforcée des représentants de la montagne dans les agences régionales de santé va dans le bon sens – même si notre mouvement milite en faveur de la suppression globale de ces structures –, tout comme la prise en compte des délais d’accès aux services essentiels et la reconnaissance que des moyens aériens sont nécessaires dans certains territoires particulièrement enclavés. Car l’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles, elle consiste à garantir à chacun un accès effectif aux services essentiels, quelles que soient les contraintes géographiques. Et cela suppose de sortir enfin d’une vision uniformisée de l’aménagement du territoire, qui a trop souvent conduit à éloigner les services publics des populations qui en avaient le plus besoin. Les territoires de montagne ne sont pas les seuls à être concernés par les déserts médicaux, c’est l’ensemble de la ruralité qui l’est. Nous soutenons donc l’idée, mais nous voulons que cette attention soit portée à l’ensemble des territoires en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Nous allons voter cet article. Élue d’un territoire rural, voire hyper-rural, j’ai vu fermer des services d’urgences et des maternités depuis des années, ce qui entraîne des pertes de chances de survie en cas d’AVC ou de maladies particulièrement urgentes à traiter. Tout avait été pensé pour placer un hôpital au bout de chaque vallée, afin que chacun soit à moins de trente minutes, par la route, d’un service d’urgence et moins de quarante-cinq minutes, toujours par la route, d’une maternité. Mais cela a été détricoté par des années de politiques d’austérité et de baisse des budgets dans les services publics.Le groupe La France insoumise défend un renforcement massif du service public de santé, la réouverture des services d’urgence et des Ehpad publics, pour un service de santé de proximité, la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement des professionnels de soins et du médico-social, le combat contre les déserts médicaux et l’instauration du 100 % sécu. Nous sommes attachés à un service public de santé pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 162.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 162.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                55                Contre                7

Si l’article 2 de la présente proposition de loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins pour l’ensemble des populations en montagne, l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes ne doit pas être omise. Cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne a été documentée dans plusieurs rapports. Ainsi, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dans son rapport « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues. Le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans. Les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés.En conséquence, cet amendement propose que le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Sous cette forme, l’amendement est bien rédigé car il porte sur le projet régional de santé, alors que dans la version proposée en commission, c’était un élu qui était mandaté. Mon avis sera donc cette fois favorable. On ne peut pas s’opposer à ce que des mesures visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes soient imposées dans le projet régional de santé. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage bien entendu cette volonté. La loi prévoit déjà que les projets régionaux de santé ont pour objectif principal la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, y compris entre les femmes et les hommes. L’article 2 a principalement pour vocation d’aborder les enjeux des prises en charge urgentes et dans les zones de montagne. Ceux que vous évoquez sont bien plus larges : il s’agit d’assurer un délai d’accès à des soins urgents vitaux qui peuvent concerner de façon équivalente les femmes et les hommes. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est bien !

La parole est à Mme Marie Pochon.

J’ai demandé la parole pendant que le ministre s’exprimait car je craignais qu’il ne donne un avis défavorable. Je soutiens cet amendement. Le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été mentionné par notre collègue Ferrer. Il faut savoir que 50 % des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux, alors que seulement un tiers de la population y vit. Le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes existe bien évidemment sur tout le territoire, mais il est aggravé dans des territoires où le manque d’anonymat, la distance, le manque de services de gendarmerie peuvent freiner la parole des femmes victimes et leur protection.Je tiens à insister sur la nécessité d’une coordination à l’échelle régionale. Dans mon département, l’année dernière, sept centres de santé sexuelle ont été fermés sur simple décision du département pour des soucis d’économie budgétaire. En conséquence, l’accès aux soins pour les femmes, pour les enfants et pour les jeunes hommes est freiné dans un département majoritairement rural. C’est un sujet important, qui plus est depuis la fermeture de la maternité de Die. (M Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        68        Nombre de suffrages exprimés                68        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                65                Contre                3