Amendement n° 55
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'usage de bois de montagne dans la commande publique pour soutenir la filière locale face au risque de désengagement de l'État.
Intention : Imposer un débouché économique garanti aux producteurs locaux en utilisant la puissance d'achat de l'État pour verrouiller le marché au profit des bois de montagne.
L'amendement transforme une intention de valorisation symbolique en une obligation concrète pour les acheteurs publics. En intégrant le levier de la commande publique, il déplace le curseur de la simple incitation vers une mesure de protection économique de la filière bois de montagne. Le rejet du gouvernement, malgré l'avis favorable de la commission, souligne une tension entre la volonté de protéger les circuits courts et la crainte de restreindre la liberté de choix ou la mise en concurrence des acheteurs publics.
Exposé sommaire
Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 55 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté.)