Amendement n° 49
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable à la décision des conseils départementaux, opposant l'efficacité de l'État au droit de regard des élus locaux.
Intention : Verrouiller le calendrier pour garantir que les collectivités territoriales puissent influencer la carte scolaire avant que les décisions ne soient actées.
L'amendement transforme une concertation qui pouvait être purement formelle ou tardive en une étape obligatoire située en amont des instances décisionnelles (CDEN). Le débat révèle une tension fondamentale entre la gestion administrative de l'État, qui privilégie la maîtrise du calendrier technique et budgétaire pour garantir la rentrée scolaire, et la volonté des élus locaux de ne pas être mis devant le fait accompli. Son adoption signifie que le législateur a choisi de sanctuariser le temps du dialogue territorial comme une condition préalable à la décision, plutôt que de le traiter comme une simple formalité de consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement est très important, car l’alinéa 4 de l’article 1er porte sur la concertation des directeurs académiques avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré, mais il ne précise pas que cette concertation est organisée « en amont » de la réunion des conseils académiques et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN).
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement : exiger, préalablement à l’examen de la carte scolaire, une concertation spécifique avec les territoires des zones de montagne, pourrait en effet s’avérer compliqué, alors que la préparation de la carte et de la rentrée scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH, et qu’elle s’effectue chaque année dans un calendrier serré, dont le respect s’impose si l’on veut – c’est cela qui est important – qu’un professeur soit présent dans chaque classe à la rentrée. Tout le monde souhaite qu’une concertation en amont puisse avoir lieu, mais la rendre obligatoire n’est pas souhaitable aux yeux du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 53 Contre 6
(L’amendement no 49 est adopté.)