Amendement n° 48
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'association explicite des communes à la concertation scolaire, face au risque d'une gestion purement intercommunale.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et d'information des maires sur la carte scolaire pour éviter des décisions de fermeture de classes subies.
L'amendement vise à briser l'idée que la compétence scolaire appartient uniquement aux intercommunalités (EPCI) ou aux structures de regroupement (RPI). Le débat révèle une tension entre une vision administrative et technique de la loi (le Gouvernement, qui privilégie la 'collectivité de rattachement' compétente) et une vision politique et de proximité (les auteurs, qui veulent sanctuariser le rôle du maire). Son adoption signifie que le législateur refuse de laisser la gestion de la carte scolaire aux seuls échelons intercommunaux, en réintégrant le maire comme acteur incontournable de la concertation.
Exposé sommaire
Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.
Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 45 Contre 10
(L’amendement no 47 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 47 Contre 10
(L’amendement no 48 est adopté.)