Amendement n° 35
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« industrie, »,
insérer le mot :
« l’artisanat, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion des ateliers artisanaux parmi les bénéficiaires de la ressource en eau, pour protéger l'économie de montagne.
Intention : Garantir un droit d'accès prioritaire ou protégé à l'eau pour les petites entreprises artisanales afin de sécuriser le tissu économique local face aux enjeux de rareté.
L'amendement vient combler une omission dans la liste des usages de l'eau reconnus par la loi. En intégrant explicitement l'artisanat, le législateur reconnaît que la gestion de la ressource ne doit pas se limiter aux grands secteurs (agricoles ou industriels) mais doit préserver la viabilité des petites structures économiques locales, piliers des zones de montagne.
Exposé sommaire
Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)